Le requérant doit toutefois démontrer l’urgence particulière qui justifie la saisine du juge des référés avant même que l’administration ait statué sur le recours introduit devant elle. 3.

Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1 et L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté a énoncé

définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu la facture ou le document en tenant lieu" ; qu'en déduisant des constatations ci-dessus exposées que l'administration

Toutefois, l'administration ne peut légalement décider de ne pas renouveler le contrat arrivé à terme d'un agent public que pour un motif tiré de l'intérêt du service ou résultant de la volonté de l'agent

et personnelles de l'épouse du requérant ; - a commis une erreur de droit en jugeant qu'était propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision litigieuse le moyen tiré de ce que l'administration

Il s'ensuit que l'administration a pu légalement regarder cet appartement comme sa résidence secondaire et refuser de faire droit à sa demande de décharge de la taxe à laquelle il a été assujetti pour

Toutefois, l'administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler, que pour un motif tiré de l'intérêt du service. 3.

Toutefois, l'administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler que pour un motif tiré de l'intérêt du service.

un texte prévoit expressément qu'un document n'est communicable qu'aux personnes justifiant d'une qualité ou d'un intérêt particulier, tel que le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, l'administration

X tendant à la décharge des impositions litigieuses : Sur l'année 1994 : Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que l'administration ne pouvait légalement se fonder sur les dispositions

Il en va de même lorsque l'intéressé a formé un recours pour excès de pouvoir, recevable, contre un acte illégal de l'administration régissant sa situation administrative et qu'avant qu'il n'y soit statué

Toutefois, l'administration ne peut légalement décider, au terme de ce contrat, de ne pas le renouveler que pour un motif tiré de l'intérêt du service.

Toutefois, l'administration ne peut légalement décider, au terme de ce contrat, de ne pas le renouveler que pour un motif tiré de l'intérêt du service.

Il en va de même lorsque l’intéressé a formé un recours pour excès de pouvoir, recevable, contre un acte illégal de l’administration régissant sa situation administrative et qu’avant qu’il n’y soit statué

l'intéressé pour la fixation de ses forfaits de bénéfices industriels et commerciaux et de taxe sur la valeur ajoutée pour les périodes 1974 - 1975, 1976 et 1977 - 1978 ; que cette situation autorisait légalement

à compter du 25 mars 1981, mais non à lui verser une rémunération à laquelle elle n'a pas droit en l'absence de service fait ; que, dans les circonstances de l'espèce, compte-tenu du fait que l'administration

administrative d'appel de Paris : - l'a insuffisamment motivé, a méconnu les articles 38 et 39 du code général des impôts et, en tout état de cause, dénaturé les pièces du dossier en jugeant que l'administration

octobre 1994, sous le régime spécifique de marchand de biens prévu à l'article 1115 du code général des impôts un bien immobilier ; que la vente du bien est intervenue six mois après l'expiration du délai légal

fraude fiscale et passation d'écritures inexactes ou fictives, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis, 8 000 francs d'amende, à des mesures de publication et d'affichage et a reçu l'administration

L'arrêté attaqué comporte l'énoncé des dispositions légales dont il a été fait application ainsi que des circonstances de fait au vu desquelles il a été pris. Contrairement à ce que M.