et de rejeter toutes ses demandes, alors, selon le moyen, que les éléments d'équipement, qu'ils soient, ou non, dissociables, engendrent une responsabilité décennale, dès lors que leur défectuosité affecte

selon lui de son exposition à l'amiante à l'encontre : - de la Société Moderne de Transbordement (ci-après Somotrans), représentée à ce jour par Monsieur [I], désigné mandataire ad hoc, 'liquidateur sociétaire

comptabilité au mépris des dispositions de l'article 14 des statuts prévoyant l'établissement chaque année d'un compte annuel et une réunion des associés pour statuer sur les comptes de l'exercice et l'affectation

En l’affaire Edizioni Del Roma Società Cooperativa A.R.L. et Edizioni Del Roma S.R.L. c.

societatis et de l'égalité entre les associés; - constater que le mobile poursuivi par les époux [R]/[X] associés majoritaires, lors du vote le 11 mai 2006 de la délibération relative à la modification

[H] [P], en sa qualité d'acquéreur intermédiaire, était animé d'un affectio societatis, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 228-23 du code de commerce

En conséquence, Monsieur [A], désigné par décision de l'actionnaire unique de la société en date du 14 décembre 2007, en qualité de liquidateur-sociétaire 'pour la durée restant à courir de la liquidation

En 1975, la commune conclut une convention de concession dudit immeuble au profit de L.H., précisant qu’il s’agissait de «   locaux (...) affectés à usage commercial et à l’habitation du concessionnaire

width:198.97pt; display:inline-block } .sAAF48370 { width:22.55pt; display:inline-block } .sF52EF7EE { width:229.11pt; display:inline-block }     DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 4930/09 SOCIETA

X... et/ou son fils Xavier Y... seraient amenés à transmettre ou à céder le bureau de courtage ou le contrôle de celui-ci et/ou si une forme sociétale devait être adoptée la présente convention pourrait

ET POUR FACILITER A UN BAILLEUR DE FONDS LE CONTROLE DE L'EMPLOI DE SES AVANCES ; QUE LES FAITS TELS QU'ILS SONT RELATES PAR L'ARRET ET LE JUGEMENT CONFIRME NE FONT RESSORTIR AUCUNE VERITABLE AFFECTIO

Christophe X... a fait un apport/II ne prouve pas qu'il ne participait pas aux bénéfices et qu'il n'existait pas d'affectio societatis entre la société et lui.

Elle se caractérise notamment par l'absence d'affectio societatis lors de sa constitution et de vie sociale lors de son existence, ses actes dépendant de la seule volonté du maître de l'affaire, sans que

l'une d'entre elles voire les deux seraient des sociétés fictives ; qu'il n'est d'une part pas démontré que l'un au moins des associés de ces sociétés aurait été lors de leur constitution dépourvu de l'affectio

[D] confirme à tout le moins leur renonciation tacite, que compte tenu de l'affectio societatis qui s'attache à la qualité d'associé, seuls [T] et [A] [S] pouvaient revendiquer la qualité d'associé, que

[M] [P] afin de - constater la dissolution de la société en participation Hélios Consultants à défaut d'affectio societatis à compter du 1er janvier 2005, - condamner M.

Y... reproche à ses conseils de ne pas avoir provoqué la dissolution des deux sociétés qui ne fonctionnaient plus en ce que l'affectio societatis avait totalement disparu et qu'il existait à tout le moins

ne peut être ce jour là la société de fait des Docteurs Y..., X... et Z..., puisqu'ainsi que le relèvent les deux parties, une telle société n'a d'existence juridique que par la manifestation de l'affectio