Sur le pourvoi n D 92-18.656 formé par la Caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes (CAMAVIC), dont le siège est 113, rue du président Wilson, Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), en cassation d'un

DIRIGEAIT DEPUIS 1960 UNE ENTREPRISE DE TRAVAUX AGRICOLES ET ETAIT AFFILIE AU REGIME VIEILLESSE DES PROFESSIONS AGRICOLES ; QU'IL AVAIT ADJOINT A CELLE-CI EN 1963 UNE ACTIVITE DE TRAVAUX PUBLICS ET

X..., que la situation de celui-ci, au cours de la période pour laquelle la Caisse primaire d'assurance maladie avait décidé de l'affilier au régime général, correspondait à celle au regard de laquelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, dont le siège est ...

septembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision du 13 novembre 1984 du directeur de l'Office public d'aménagement et de construction de Meurthe-et-Moselle refusant d'affilier

; que la cour d'appel a expressément constaté que Mme X... avait demandé son affiliation à l'assurance personnelle, la caisse d'allocations familiales prenant en charge ses cotisations ; que le contrat

Y... dès lors que la CNBF n'a pas la qualité de cocontractant de ce dernier, le régime d'affiliation des avocats à ladite caisse étant, au sens de l'article L. 723-1 du code de la sécurité sociale, de

LA CAISSE PRIMAIRE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QU'ELLE N'A AUCUN INTERET DANS UNE ACTION QUI A POUR EFFET DE LA PRIVER DE L'UN DE SES AFFILIES AU PROFIT DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE ET A SOUTENIR

PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE, A LAQUELLE IL ETAIT AFFILIE ; QUE, LE 31 JANVIER, CETTE CAISSE L'A INVITE A PRESENTER SA DEMANDE A LA CAISSE ALGERIENNE DE SA RESIDENCE

A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ; QUE LE 1ER JANVIER 1978, IL A CEDE SON ENTREPRISE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MALEFOND, DANS LAQUELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie a refusé d'inscrire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) des Pyrénées-Atlantiques, dont le

sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que toute personne ministre d'un culte ou membre d'une congrégation ou collectivité religieuse doit, dès qu'elle remplit les conditions requises, s'affilier

pour évaluer les indemnités de congés payés alors qu'il disposait des éléments permettant d'évaluer le montant réel des indemnités de congés payés qui auraient été versées aux salariés en l'absence d'affiliation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

D'ALLOCATION VIEILLESSE DES NON-SALARIES, LEQUEL NE S'APPLIQUE, EN DEHORS DES EXPLOITANTS AGRICOLES, QU'AUX ENTREPRENEURS DE BATTAGE OU DE TRAVAUX AGRICOLES ; ATTENDU QUE POUR DECIDER, SUR LE CONFLIT D'AFFILIATION

Jean Pierre Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1995 par la cour d'appel de Caen (3ème chambre sociale), au profit : 1°/ de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et

opérations des sociétés d'intér^et collectif agricole "doit, au cours d'un exercice déterminé, ^etre réalisée avec des sociétaires ayant la qualité d'agriculteurs ou avec des groupements pouvant s'affilier

X..., que la situation de celui-ci, au cours de la période pour laquelle la caisse primaire d'assurance maladie avait décidé de l'affilier au régime général, était une situation au regard de laquelle la

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 645 A 647 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, PREMIER