arrêtés au 14 juin précédent ; que les acquéreurs ont alors versé une somme inscrite à la comptabilité du notaire qui a réglé, outre le prix provisoire, ses honoraires, et une commission au Cabinet Ternisien

Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 2 septembre 2020), Mme [T], épouse [C] a été victime, le 8 août 2014, d'un accident du travail pris en charge par la mutualité sociale agricole de Corse (la MSA) alors qu'elle

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logement et d'allocation de parent isolé ; "aux motifs qu'il concerne l'allocation de parent isolé le prévenu a sciemment omis de déclarer certains de ses revenus pour bénéficier de ladite allocation

le prix de 65 000 francs et assigné M.

, ressortissante chinoise, a été l'objet d'une interpellation et d'un contrôle d'identité ; que l'intéressée étant en situation irrégulière sur le territoire français, le Préfet de Police de Paris a pris

, et, en l'espèce, n'a pas de caractère spécifique" ; "alors que, d'une part, le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être réduit en cas d'assistance

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 mai 2018.

U... et sept autres salariés, ayant travaillé dans l'établissement et dont les contrats de travail ont pris fin avant la réalisation de l'apport, ont saisi la juridiction prud'homale en réparation d'un

Il indique n’avoir été averti que par la communication par mail de ce courrier suite à un contact pris avec la CAF.

Examen du moyen Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

X..., notaire, en date du 20 juillet 1990 avec versement du prix d'acquisition en l'étude du notaire ; que la commune ayant eu connaissance, postérieurement à la vente, de l'existence d'une inscription

coupable d'infraction aux règles de l'urbanisme pour avoir édifié ces constructions sans permis de construire ; que l'EURL a assigné M. et Mme X... à l'effet d'obtenir, au principal, la réduction du prix

[M] comme conjoint collaborateur, a pris en charge le véhicule de M.

à payer le prix de vente initial majoré de 8,75 % par année de garde et de conservation. 2.

. ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 130-1, 132-

suivant : Sur les premier et second moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 juin 2005), qu'un litige ayant opposé la SCI Reine des prés

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir homologué le rapport d'un expert et fixé en conséquence, toutes causes de préjudice corporel confondues, l'indemnité due par l'assureur de la victime, alors

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134

Y..., alors avocat au barreau de Versailles, de se porter adjudicataire d'un immeuble situé au Vésinet ; que, par jugement du 22 septembre 1982, ils en ont été déclarés adjudicataires moyennant un prix