Richard-Ducros, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la commission de recours amiable ayant, par décision

d'un accord d'intéressement conclu le 27 juin 1997 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la société Bertrand Faure de son recours contre la décision de la commission de recours amiable

la société, a, par jugement du 6 avril 2000, reporté au 30 juin 1997 la date de cessation des paiements de la société ; que la société, représentée par Mme X..., désignée en qualité de liquidateur amiable

L'URSSAF fait grief au jugement d'annuler l'appel de cotisation et la décision de la commission de recours amiable ayant rejeté le recours du cotisant, alors « que si l'article R. 380-4 du code de la sécurité

Dès lors, le cotisant qui n'a pas contesté la mise en demeure devant la commission de recours amiable peut, à l'appui de l'opposition à la contrainte décernée sur le fondement de celle-ci, contester la

amiable. 6.

affaires de sécurité sociale même si la dette de cotisation n'a pas été antérieurement contestée par la voie d'une réclamation préalable contre la mise en demeure auprès de la commission de recours amiable

Les locataires et les cautions font grief au jugement de les condamner au paiement d'une certaine somme au titre du solde locatif, alors « que la tentative de résolution amiable du litige n'est pas, par

En l'absence de solution amiable, M. [R], après expertise, a assigné la société Areny en indemnisation des désordres affectant l'enrochement, laquelle a assigné son assureur en garantie. 5.

Invoquant des désordres ayant conduit, au cours de l'été 2019, à l'immobilisation du véhicule, l'acheteur, après avoir fait réaliser une expertise amiable contradictoire, a, sur le fondement de la garantie

Il rappelle son expérience en matière d'expertise automobile amiable et judiciaire. Réponse de la Cour 4.

sont corroborées par les procès-verbaux d'enquête de police se fondent exclusivement sur les rapports amiables d'assureurs, a violé les articles 15,16 et 132 du code de procédure civile ;

sociale, des moyens nouveaux tendant à l'annulation dudit redressement ; qu'en retenant, pour rejeter le moyen pris de l'incompétence territoriale de l'URSSAF de Paris, que la commission de recours amiable

néanmoins de prolonger la durée de l'astreinte dont cette condamnation était assortie, tout en constatant qu'elle n'avait pas été exécutée, au motif qu'« il appartient […] aux parties de trouver soit amiablement

d'annulation, à titre subsidiaire, après avoir fait valoir une défense au fond, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 73 et suivants du code de procédure civile ; 2°/ que tout rapport amiable

Contestant l'opposabilité de cette décision, l'employeur a saisi la commission de recours amiable, puis, en l'absence de réponse de cette dernière, il a formé un recours devant une juridiction de sécurité

T... es qualité de liquidateur amiable de la société Icar, à verser à la société Se.Co.Dex la somme de 15 966,12 euros à titre de dommages et intérêts", la condamnation de M.

[R] devant la commission de recours amiable, puis devant le juge, concernait la mise en demeure du 22 septembre 2008, seules les irrégularités affectant cette mise en demeure pouvaient être prises en compte