Vu la décision du 25 juillet 2007 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur les conclusions du pourvoi enregistré sous le n° 282900, présenté pour la SA SAUR FRANCE venant aux droits

Aux termes de l'article 344 A de l'annexe III du code général des impôts : " I.

en 2022-2023 puis en L1 de physique-chimie en 2023-2024, avant de valider une première année de diplôme d’Etat en psychomotricité en 2024-2025, et de s’inscrire en deuxième année en 2025-2026.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juin et 6 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI 3 DENIS X..., dont le siège est ..

En premier lieu, la décision attaquée cite les stipulations du titre III du protocole du 22 décembre 1985 annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dont elle fait application et indique de

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 25 MAI 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 4 SEPTEMBRE 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE

II.

d'assiette prévues par les dispositions de l'article 4 de la loi du 2 février 1969 codifiées à l'article 1498 du code général des impôts, sans rechercher si ces articles de l'annexe III au code général

III au même code, le versement de la taxe est exigible suivant une périodicité qui varie en fonction du montant total de la taxe acquittée au titre de l'année précédente et qui était, pour l'année en

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITE DONT LE SIEGE EST A , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 MARS 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE

) ; qu'aux termes de l'article 376 de l'annexe II au même code applicable aux années d'imposition en litige : (...)

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai et 28 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE NATIOCREDIBAIL, dont le siège est

Vu la requête, enregistrée le 5 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jean X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule un jugement en

Aux termes de l'article 324 P de l'annexe III au code général des impôts : " La surface pondérée comparative de la partie principale augmentée, le cas échéant, en ce qui concerne la maison, de la surface

En troisième lieu, d'une part, aux termes des dispositions alors en vigueur de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts, applicables en cas de mise en œuvre de la méthode d'évaluation

aux 1° à 3° du III de l'article 231 ter sans être intégrés topographiquement à un établissement de production. () ". 4.

Aux termes de l'article 322 de l'annexe III du code : " Pour bénéficier des dégrèvements prévus au II de l'article 1414 du code général des impôts, le redevable de la taxe d'habitation doit adresser au

III au code général des impôts.

Aux termes de l'article 41 E de l'annexe III au même code, " Dans la mesure où elles ne sont pas déduites des revenus visés à l'article 29, deuxième alinéa, du code général des impôts, les charges foncières

A conclut à ce que soit transmise au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution, du premier alinéa du paragraphe III de l'article 112 de la loi n° 2018