Le premier requérant fut engagé en 1979 en qualité de directeur général par la S.A.

Y... du rejet de sa réclamation et de sa poursuite par voie de citation. Par lettre du 4 juin 2015, M. Y... a déclaré inutile de le faire citer devant la juridiction de proximité.

l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, cité à comparaître devant le tribunal correctionnel sous la prévention des délits de publicité mensongère et de tromperie en vertu d'un mandement de citation

juillet 1881, contradiction de motifs et manque de base légale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'Olivier X..., avocat au barreau de Chambéry, a fait citer directement

[Y] en son nom personnel, sans que la société Warning ne soit mentionnée; que l'appelant en déduit une cause d'annulation du jugement ; qu'en outre la citation devant la chambre des appels

-Maître BAUMEL-JULIEN, avocat des prévenus, a informé la cour que des exceptions de nullité tendant à voir prononcer la nullité de la citation et la dénonce de la citation au parquet sont soulevées, -

simplifiée prévue par l'article 321 du Code des marchés publics, alors en vigueur, qui permettait à l'autorité chargée de passer le marché de s'exonérer des règles de mise en concurrence lorsque le montant annuel

la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, préliminaire, 591, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises a, par arrêt incident, rejeté la requête en annulation

POURSUITES CONTRE BROSSUTTI SOUS LE N° 1569-73, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI NE PRECISE PAS EN QUOI CETTE INDICATION ETAIT INSUFFISANTE, LES POURSUITES PENALES POUVANT ETRE EXERCEES PAR VOIE DE CITATION

l'article 85 du Code de procédure pénale; que la loi pénale est d'interprétation stricte et qu'ainsi que la Cour de Cassation est en mesure de s'en assurer par l'examen des écrits visés dans la citation

J... personnellement et sa structure d'exercice, cependant que la citation n'articulait aucun fait précis imputable directement et personnellement à M.

l'article L. 4831 du Code du travail, est une infraction intentionnelle et qu'en déduisant l'absence de bonne foi de X... au moment des faits litigieux, du comportement du prévenu postérieur à la citation

premier moyen, pris en ses trois branches du pourvoi de la société La Mosaïque : (sans intérêt) ; Sur les trois moyens réunis du pourvoi de la société Allianz : Attendu, d'abord, que l'action directe

Z..., directeur de la publication du journal " l'Ardennais ", M. A..., directeur de la publication du journal " l'Union " et M.

directe de G., dernier acte de poursuite valable ; "alors qu'un jugement rendu par un tribunal compétent conformément aux conditions de forme substantielles à sa validité ne pouvant perdre son caractère

de l'adage "ubi lex non distinguit..." et des articles 47 de la loi du 25 janvier 1985, 385 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation

A demande au tribunal d'annuler la décision du 18 mars 2025 par laquelle la directrice générale de l'Office national des combattants et des victimes de guerre ne lui a pas reconnu la qualité de combattant

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 14 juin 2017 par laquelle la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ne lui a pas reconnu la qualité de combattant