l'absence d'éléments caractérisant une infraction a conduit à un classement de la procédure pénale, l'Inspection du travail diligentée pour l'occasion n'ayant de surcroît signalé aucun manquement apparent

privé sa décision de toute base légale ; "alors, d'autre part, que Moro X... faisait valoir que l'article L. 231-6 du Code du travail impose un étiquetage et une inscription en caractères très apparents

X... qu'après coup, en raison des détériorations causées à l'appareil par des manipulations maladroites de la société Avenir télématique, qu'elle se serait alors opposée à cette revente du fait que M.

Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à la Mutualité retraite, gérant plusieurs maisons de retraite, le remboursement d'une somme de 132 952,11 francs incluant les frais d'appareillage

, la cause de la nullité doit être demeurée ignorée de tous ; qu'en jugeant que Mme PE... a été victime d'une erreur commune et invincible sur le titre du propriétaire apparent de la SCI malgré les nombreux

La banque fait à l'arrêt le même grief, alors : « 1°/ que le devoir de vigilance du banquier lui impose seulement de déceler les anomalies apparentes de l'opération de paiement qu'il lui est demandé

Aux termes de ce texte, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. 7.

le juge d'instruction du tribunal de grande instance d'Avignon, saisi d'une information ouverte contre Fouzia El Alami, des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, exploitation d'appareils

acquise, pour les besoins de son activité d'esthéticienne, auprès de la société Fluvita (le fournisseur) ; qu'ayant constaté, lors des opérations d'expulsion conduites le 10 novembre suivant, que cet appareil

des instruments de mesure ; Attendu qu'en matière de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, la recherche de la concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré est réalisée au moyen d'un appareil

d'IRM et, avant dire-droit sur la participation de cette dernière aux résultats de l'exploitation dudit appareil ayant donné lieu à l'autorisation d'exploitation de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation

son débranchement, comme le remarquent justement les premiers juges ; qu'elle n'a pas surveillé les bruits du coeur foetal et s'est privée par la suite de le faire en mettant hors de fonctionnement l'appareil

branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 27 mars 1987) que la société Solutions et réalisations (société Solutions), qui avait acheté à la société FTH France (société FTH) un appareil

point sur l'exécution par les parties de leurs obligations respectives et les retards de paiement reprochés; qu'ainsi la société City Air avait fait valoir, pour s'opposer au commandement, que l'appareil

en remboursement de l'indemnité de non-concurrence et de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'exerçant des activités concurrentes, deux sociétés qui proposent à la vente des appareils

Maltaverne, un aéronef pour le prix de 1 133 525 francs hors taxes comprenant l'exécution de diverses réparations de l'appareil, payable en trois fois, soit, 450 000 francs à la signature du contrat, 350

Contentieux d'Informations Routières (société OCIR) a édité des modèles de disques d'enregistrement pour chronotachygraphes utilisés sur les véhicules de transport par route ; que les constructeurs d'appareils

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 novembre 2020), la société Agrovin France (la société Agrovin) vend des appareils de stabilisation tartrique destinés au traitement électrostatique du vin par des