L'employeur et les organisations syndicales représentatives disposent d'une durée de huit jours francs à compter de la notification pour mener à son terme la négociation préalable.

Article D3142-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 93

Code du travail

L'employeur informe le salarié de son accord sur la date de départ choisie du congé sabbatique ou de son report par tout moyen conférant date certaine.

Article R4226-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 76 > 50

Code du travail

L'employeur procède ou fait procéder, périodiquement, à la vérification des installations électriques afin de s'assurer qu'elles sont maintenues en conformité avec les règles de santé et de sécurité qui leur sont applicables.

Article L1222-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 29

Code du travail

L'employeur communique semestriellement au comité social et économique la liste des demandes de période de mobilité volontaire sécurisée avec l'indication de la suite qui leur a été donnée.

Article D4625-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 71

Code du travail

L'employeur informe et consulte le comité social et économique sur le recours à un ou plusieurs services de prévention et de santé au travail de proximité pour la surveillance médicale de ses travailleurs éloignés.

Article R4453-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 98 > 05

Code du travail

Lorsqu'il procède à l'évaluation des risques, l'employeur s'appuie sur le ou les salariés compétents mentionnés à l'article L. 4644-1 ou à défaut sur l'intervenant et les organismes mentionnés au même article.

Article L3141-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 06

Code du travail

Les articles L. 3141-28 et L. 3141-29 ne sont pas applicables lorsque l'employeur est tenu d'adhérer à une caisse de congés en application de l'article L. 3141-32.

Article R4451-129

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 75

Code du travail

L'opérationnel en radioprotection est un salarié compétent au sens du I de l'article L. 4644-1 désigné par l'employeur mentionné à l'article R. 4451-112.

Article R4451-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 84

Code du travail

La formation des travailleurs mentionnés au II de l'article R. 4451-58 est prise en charge par l'employeur et renouvelée au moins tous les trois ans.

Article L1233-57-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 12

Code du travail

L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la réunion prévue à l'article L. 1233-57-9, tous renseignements utiles sur le projet de fermeture de l'établissement.

Article R3122-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 32

Code du travail

La demande d'autorisation d'affectation de travailleurs à des postes de nuit présentée à l'inspecteur du travail par l'employeur sur le fondement de l'article L. 3122-21 justifie, de façon circonstanciée :

Article R4624-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 36

Code du travail

La fiche d'entreprise est transmise à l'employeur. Elle est présentée au comité social et économique en même temps que le bilan annuel prévu à l'article L. 4612-16.

Article L5542-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 43

Code des transports

Tout marin blessé ou malade est hospitalisé au premier port touché, si son état le justifie, sur décision médicale, aux frais de l'employeur.

Article L312-7-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 86

Code de l'action sociale et des familles

Le directeur du groupement peut diriger un ou plusieurs établissements membres du groupement. Le directeur coordonne les fonctions exercées par le groupement pour le compte de ses membres et représente le groupement.

Article R233-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 86

Code forestier (nouveau)

Les cessions de droits de participation entre membres d'un groupement syndical forestier sont libres. Elles ne sont opposables au groupement qu'à condition d'être notifiées au comité.

Article D981-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 67

Code du travail

les salariés relevant du régime spécial de sécurité sociale des marins mentionné au 4° de l'article R. 711-1 du code de la sécurité sociale, l'exonération prévue à l'article L. 981-6 est applicable aux contributions et cotisations à la charge de l'employeur

Article R4462-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 35

Code du travail

en vue de la mise en œuvre d'impératifs de sécurité, et que la proposition présentée par l'employeur permet d'obtenir le niveau de sécurité des travailleurs le plus élevé possible par l'application de mesures compensatoires.

Article 7

—

de résidence 5 et 6 : 80 % du montant mensuel de l'indemnité de résidence du groupe 9 ; - groupe II : personnels classés dans le groupe d'indemnité de résidence 8 : 70 % du montant de l'indemnité mensuel de résidence du groupe 9 ; - groupe III : personnels

Article D6132-13-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 04

Code de la santé publique

-La commission de soins infirmiers, de rééducation, médico-techniques unifiée de groupement est consultée sur : 1° Le projet de soins partagé du groupement ; 2° Le projet de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques élaboré par le coordonnateur

Article L2312-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 60 > 97

Code du travail

Un accord de groupe peut prévoir que la consultation sur les orientations stratégiques est effectuée au niveau du comité de groupe. Il prévoit les modalités de transmission de l'avis du comité de groupe :

Page 37 · 11 596 résultats

← Précédent Suivant →