La personne mise en cause, le propriétaire du navire et les tiers ayant des droits sur le navire peuvent adresser toutes observations écrites ou être entendus par la chambre de l'instruction.

Article R351-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 93

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Des contingents de médailles militaires sont destinés à récompenser : 1° Les personnels militaires non officiers retraités ou réformés dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article R. 351-5 ; 2° Les personnels militaires non officiers, dégagés

Article L311-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 90 > 29

Code de la sécurité sociale

personnes agissant sous leur contrôle afin d'accomplir une mission d'expertise indépendante et qui sont affiliés à un régime de travailleurs non-salariés.

Article R211-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 21

Code des assurances

un employeur, à l'occasion d'un accident de travail.

Article 414-27

—

II. - Toute sollicitation directe ou indirecte en vue de la souscription ou de l'acquisition des parts d'un FCPR allégé doit s'accompagner d'un avertissement rappelant que la souscription ou l'acquisition, la cession ou le transfert des parts de ce FCPR

Article 2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21

Code de procédure pénale

civile en ce qui concerne, d'une part, les discriminations réprimées par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal et l'établissement ou la conservation de fichiers réprimés par l'article 226-19 du même code, d'autre part, les atteintes volontaires à

Article R931-3-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 71

Code de la sécurité sociale

Toute clause contraire est réputée non écrite.

Article 531

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 72

Code de procédure civile

S'il se produit, au cours du délai du recours, un changement dans la capacité d'une partie à laquelle le jugement avait été notifié, le délai est interrompu.

Article 515-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 67

Code de procédure pénale

Lorsque le tribunal, statuant sur l'action civile, a ordonné le versement provisoire, en tout ou en partie, des dommages-intérêts alloués, cette exécution provisoire peut être arrêtée, en cause d'appel, par le premier président statuant en référé si elle

Article 1222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 11

Code de procédure civile

procédure, le dossier peut être consulté au greffe de la juridiction qui le détient, sur demande écrite et sans autre restriction que les nécessités du service, par le majeur à protéger ou protégé, le cas échéant, par son avocat ainsi que par la ou les personnes

Article L146-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 42 > 32

Code de l'action sociale et des familles

Pour les appels d'urgence, la maison départementale des personnes handicapées met à disposition des personnes handicapées et de leurs familles un numéro téléphonique en libre appel gratuit pour l'appelant, y compris depuis un terminal mobile.

Article L239-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 02

Code de commerce

l'article 1709 du code civil, au profit d'une personne physique.

Article 364

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 03

Code des douanes

En première instance et en appel, l'instruction est verbale sur simple mémoire et la procédure est sans frais de justice à répéter de part ni d'autre.

Article 1193

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 13

Code civil

Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.

Article 3 bis

—

Les coopératives peuvent admettre comme associés non coopérateurs, dans les conditions et limites fixées par leurs statuts, des personnes physiques, notamment leurs salariés, ou morales qui n'ont pas vocation à recourir à leurs services ou dont elles

Article R4311-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 68

Code de la santé publique

des médicaments présentés sous forme non injectable ; 5° Vérification de leur prise ; 6° Surveillance de leurs effets et accompagnement éducatif de la personne ; 7° Administration de l'alimentation par sonde gastrique, sous réserve des dispositions prévues

Article R242-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 65

Code de la sécurité sociale

Dans ce cas, la part des contributions de l'employeur correspondant à cette majoration ne bénéficie pas de l'exclusion de l'assiette des cotisations prévue au 4° du II de l'article L. 242-1.

Article 23

—

L'assurance garantit l'agent de voyages contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu'il pourrait encourir en raison de dommages corporels, matériels et immatériels causés à des clients, à des prestataires de services

Article 13

—

84 ; b) Les châtaigneraies et chênaies entretenues par des systèmes traditionnels d'élevage porcin en Corse (départements 2A et 2B) ; c) Les châtaigneraies et chênaies pâturées par des systèmes d'élevage traditionnels de petits ruminants dans les causses

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