ainsi trouvé dans l'obligation de se tenir en permanence à la disposition de son employeur ; Qu'au contraire la Sarl ADREXO affirme en substance qu'aux termes du contrat dont la teneur constitue l'application

trouvéee dans l'obligation de se tenir en permanence à la disposition de son employeur ; Qu'au contraire la Sarl ADREXO affirme en substance qu'aux termes du contrat dont la teneur constitue l'application

de votre statut d'étudiant, nous sommes donc amenés à vous notifier, par la présente, votre licenciement, la perte de votre statut emportant, sur le plan juridique, l'impossibilité de poursuivre l'application

intervenu le 5 juillet 2002 pour un surcroît temporaire d'activité n'était justifié par aucun élément du dossier, sans rechercher, comme il lui était demandé, si ce contrat n'avait pas été conclu en application

Elle réclame la somme de 5000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

W... au motif que la [...] était exclue du champ d'application de l'avenant modificatif du 7 avril 2009 en tant qu'entreprise du secteur de la construction de maisons individuelles quand le renouvellement

Nous considérons que ces faits constituent une faute grave rendant impossible votre maintien même temporaire dans l'entreprise.'

L'entreprise emploie plus de 10 salariés.

Elle exerce des prestations de service informatique en architecture Java et adresse des consultants en mission auprès de ses clients pour la mise en place d'applications spécifiques à l'entreprise.

prévue à l'article L. 3253-6 ne couvre pas les sommes qui concourent à l'indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, en application

Les bulletins de salaire de Mme A... produits aux débats, démontrent que celle-ci percevait, en application des accords d'entreprise, une indemnité de pause de deux heures par mois auquel s'ajoute le paiement

; que le jugement doit être confirmé sur ce point ; Sur les dommages et intérêts pour non application des accords d'entreprise Attendu que la salariée sollicite dans le dispositif de ses conclusions

Le contrat de travail prévoyait un décompte du temps de travail de Mme [V] sur la base d'un forfait jours en application de l'accord d'entreprise des personnels de production techniques et administratifs

Dès lors que le salaire de référence est, en application de l'accord d'entreprise France télévisions du 28 mai 2013, le salaire minimum garanti du groupe de classifications 6, que la salariée n'a perçu

travail et obtenir le paiement d'une indemnité de requalification d'un montant de 6 742, 47 € ; * se voir attribuer la qualification d'attaché d'enseignement et le coefficient hiérarchique 437 par application

au groupe Bussière, effectuant pour chacune d'elle un travail à mi-temps, en qualité de responsable maintenance ; qu'ayant refusé les deux conventions de forfait jours qui lui étaient proposées en application

dispose dans un territoire de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l'entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 janvier 2013) , que la société Regroupement et diffusion de Saint-Lubin (RDSL) a mis en oeuvre un dispositif de modulation du temps de travail en application

Lorsque, dans ces entreprises ou établissements, la négociation engagée en application de l'alinéa ci-dessus n'a pas abouti à la conclusion d'un accord, l'employeur peut procéder à la mise en place de

Lorsque, dans ces entreprises ou établissements, la négociation engagée en application de l'alinéa ci-dessus n'a pas abouti à la conclusion d'un accord, l'employeur peut procéder à la mise en place de