Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

salarié de la société Boulogne composants béton depuis le 1er novembre 1987, en qualité de dessinateur projeteur, pour un travail de 39 heures hebdomadaires ; qu'à compter du 1er février 2000, en application

RAAP approuvé par arrêtés des 21 novembre 2013 et 13 juillet 2017 portant approbation des modifications apportées au règlement du régime des artistes auteurs professionnels (RAAP) et, par fausse application

des frais de santé pour les salariés entrant dans le champ d'application de ce secteur ; qu'AG2R prévoyance a été désignée aux termes de l'article 13 de cet avenant pour gérer ce régime et l'article 14

de l'article L. 244-1 ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée, d'une mise en demeure adressée à l'employeur l'invitant à régulariser sa situation dans le mois ; que la nullité

dans tout contrat relevant du champ d'application de cette convention collective ; qu'en décidant au contraire que la convention collective susvisée aurait eu pour effet d'imposer une période d'essai

du nouveau régime, présentait un caractère obligatoire, les juges du fond ont violé ce texte, ensemble les articles 122 et 124 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en décidant que le litige

. ; que le fonds de garantie automobile, devenu le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le fonds), a réglé une certaine somme à l'assureur de M.

[K] [B], domicilié [Adresse 2], 3°/ à la société Mutuelle de Poitiers assurances, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), dont le siège

sociale au titre des dispositions de l'accord du 21 juin 1999, mais qui, sur leur demande, sont exemptés d'affiliation obligatoire au régime suisse d'assurance maladie en application des dispositions

de dommages (le FGAO) en application des articles L. 421-1, L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances, sont exclusifs de l'application de l'article 706-3 du code de procédure pénale, peu important que

X... comme représentant syndical au CHSCT de l'établissement de Vannes de la Manufacture des pneumatiques Michelin, en application de l'accord cadre sur l'amélioration des conditions de travail du 17 mars

X... invoquait une irrégularité de fond, pouvant être soulevée en tout état de la procédure, tirée de ce que les consorts Y... devaient obligatoirement mettre en cause, à peine d'irrecevabilité, les personnes

prévoit que les salariés affiliés à ces régimes justifiant de la durée d'assurance requise peuvent faire liquider, à un âge compris entre soixante et soixante-cinq ans, leurs droits à pensions sans application

une formation de technicien du 1er mars au 15 juin 1994; qu'elle a démissionné de son emploi avec effet au 1er mars 1995; que Mme X... ayant refusé de lui régler l'indemnité correspondant à l'application

, la signature d'un accord de participation ne l'est pas et que l'accord peut donc limiter son champ d'application à certains salariés ; qu'en se bornant à affirmer que "l'employeur notamment au vu

L'article 21-13-2 du code civil dispose : « Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative en application des articles 26 à

articles 132-43, 132-44, 132-45, 132-47 et 132-49 du code pénal, 591, 593 et 742 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt partiellement infirmatif attaqué a, sur requête d'un juge de l'application