AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Clinique du Vercors, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

[K] [L] a été arrêté en exécution d'une demande d'arrestation provisoire décernée par le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique aux fins de l'exercice de poursuites pénales, sur le fondement d'un mandat

/ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

Par un arrêté du 15 novembre 2023, notifié le 29 novembre 2023, dont M.

des étrangers et du droit d'asile, l'obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision de refus de séjour contenue dans le même arrêté

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice administrative.

Ainsi, en l'espèce, l'arrêté du préfet du Rhône est motivé, notamment, par les éléments suivants : - [V] [Y] a bénéficié d'une autorisation provisoire de séjour par la préfecture de policede Paris expirée

la Cour que Lionel X... a bien attenté à la pudeur de Félicie Y... avec violence, contrainte ou surprise; "alors que, d'une part, tout jugement ou arrêt doit contenir des motifs suffisants pour permettre

Royaume-Uni - 4158/05 Arrêt 12.1.2010 [Section IV] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Pouvoir d’arrêter et de fouiller des personnes sans raisons plausibles de les soupçonner d’avoir commis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 30 septembre

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingtsept juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

du préfet de l'Isère est motivé, notamment, par les éléments suivants: « [..]

__ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 SEPTEMBRE 2022 M.

18-23.565 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante

; Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué que les décisions refusant la délivrance du titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français qu'il contient sont suffisamment motivées