du Code civil.

En vertu de l'article 1437 du code civil, un époux doit récompense à la communauté à chaque fois qu'il a tiré un profit personnel des biens communs.

450 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme MarieSimone X..., demeurant ...

X... devait récompense à la communauté pour la totalité de la valeur du terrain, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des articles 1439 et 1469 du code civil

Les récompenses dues par la communauté trouvent leur principe énoncé dans l'article 1433 du code civil qui dispose que la communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré

à l'article L. 1434-9.

Aux termes de l'article 1009-2 du code de procédure civile, le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'URSSAF du Gers de ce qu'elle se désiste de son pourvoi dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale

constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article 1413 du code civil est-il contraire à la Constitution, et spécialement au droit pour toute personne de disposer

du code civil.

Sur le premier moyen : Vu l'article 1413 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 74 du même code : Attendu que l'opposition à injonction de payer n'ayant pas à être motivée, les

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2017 Irrecevabilité Mme FLISE, président Arrêt n° 1434 F-D Pourvoi n° X 16-26.994 R É P U B L I

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1423 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1423 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

du nouveau Code de procédure civile ne prescrit pas en revanche que soit mentionnée l'adresse de la juridiction et aucune irrégularité ne peut être retenue de ce chef; Attendu, par ailleurs, comme le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu, selon l'ordonnance attaquée