pénal, de l'article 1382 du code civil, des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, insuffisance de motivation et contradiction de motifs : "en ce que l'arrêt

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 84-43.632 à 84-43.638 et n°s 84-43.835 à 84-43.841 ; Sur le moyen unique, pris de

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa neuvième branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que, pour

du code de procédure civile.

A cette date puis de nouveau le 28 janvier 2022, ont été sollicitées auprès des appelants leurs observations quant aux conditions d'application de l'article 84 du code de procédure civile, précisément

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s 84-43.942 à 84-43.948 et 84-43.950 à 84-43.952 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Beauchamp, anciennement société civile immobilière Beauchamp,

de procédure civile, condamne la société 2AD à payer la somme de 2 500 euros aux époux Y... ; Rejette la demande de la société 2 AD ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : La société à responsabilité limitée Orion 84 a demandé au tribunal administratif de Nîmes : - sous le n°1703037 de condamner l'Etat

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : La société à responsabilité limitée Orion 84 a demandé au tribunal administratif de Nîmes : - sous le n°1703037 de condamner l'Etat

du code civil, de : - débouter M.

% à compter du 1 octobre 2012, -800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la

du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi

du montant fixé par l'arrêt du 25 février 2016, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 29 novembre 2001), qu'un jugement

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L 1221-1 du code du travail; QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de