de l'article 255 10° du Code civil contient des informations suffisantes, le juge, à la demande de l'un ou l'autre des époux, statue sur les désaccords persistant entre eux » ; qu'en application de ce

L'article 2244 du code civil précise notamment que le délai de prescription est interrompu par un acte d'exécution forcée. 6.

n'est pas sanctionnée par la nullité de la société, est réputée non écrite ; que constitue une disposition impérative du titre IX du livre troisième du code civil, l'article 1836 du code civil, selon

R. 312-35 et R. 632-1 du code de la consommation, ainsi que de l’article 125 du code de procédure civile, et au moyen d’une fiche versée aux débats.

Après débats à l'audience du 10 Février 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi

débouté de ses demandes ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-10, 227-3 et 227-17 du Code pénal, 1382 du Code

450 du code de procédure civile

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour Vu l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 1315, devenu 1353, du code

9 et 1382 du Code civil, M.

de l'objet social tel que défini par les statuts ne constitue pas une cause de nullité telle que strictement prévue par l'article 1844-10 du Code civil ; que surabondamment, il convient de constater que

[Y] à payer à la société RSF la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société [J] [E] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

472 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires ampliatif, en défense et en réplique produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-10 du Code pénal, 373 de

Carosserie Trouillet 30 mars 2007), Vu les conclusions sur incident du 3/09/2013 de la SMACL qui s'en remet, Etant précisé qu'à l'audience la SAS Bonocas a fait indiquer qu'elle s'en rapportait, Vu l' article

de l'article 699 du code de procédure civile.

Il doit par conséquent reverser à l'indivision les revenus locatifs encaissés personnellement en qualité de bailleur en application de l'article 815-10 du Code civil.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met hors de cause le groupe La Zurich ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1792 et 1792-6 du Code civil ; Attendu

9 et 10 du Code civil, ensemble les articles 138 à 141 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que si toute personne est en droit, notamment pour échapper aux indiscrétions ou à la malveillance