se sont mariés le [Date mariage 6] 2010 à [Localité 22] (78) ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, de la présente décision en marge de l'acte

se sont mariés le [Date mariage 2] 2017 à [Localité 16], [Localité 13] (GUINEE) ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, de la présente décision

Elle sollicite en tout état de cause la somme de 500€ sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens.

par l'article 1018 A du Code général des Impôts ne peut donner lieu au prononcé de la contrainte par corps prévue par l'article 749 du Code de procédure pénale ; qu'en énonçant que le prévenu était redevable

227-5, 227-29, 121-3, 121-6 et 121-7 du code pénal, de l'article préliminaire du code de procédure pénale et des articles 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du même code, 6 de la Convention européenne

Il existe en droit de la famille des dispositions spécifiques en matière d'exécution provisoire s'agissant de l'article 1074-1 du code de procédure civile.

L’article 1074-4 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée, la signification sera effectuée par l’ARIPA.

de l' articles 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de première instance et d' appel, avec distraction pour ces derniers au profit de la société civile professionnelle Giacometti Desombre

L’article 1074-4 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée, la signification sera effectuée par l’ARIPA.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 833-1 et 1075-2 du code civil dans leur rédaction antérieure

1147 du Code civil français et sur celui du décret N° 66-1078 du 31 décembre 1966 (articles 49 et 50) ; qu'au demeurant le Code de commerce algérien contient des dispositions équivalentes à la loi française

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties : Vu l'article R. 513-113 du Code du travail, ensemble l'article 1005 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

450 al. 2 du Nouveau Code de Procédure Civile

décision, mais qu elle sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception, en application des dispositions de l’article 1074-3 du Code de procédure civile relatif

, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L641-3 du Code de Commerce, Vu les pièces produites aux débats, Dire et juger recevables et bien fondées les demandes de la CAISSE DE [Localité

1018 A du Code général des impôts, a dit que la durée de la contrainte par corps, s'il y avait lieu de l'exercer, serait déterminée conformément à l'article 750 du Code de procédure pénale ; "alors

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code civil ; - le code