; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 304, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que pour déclarer Jean-Marc

la cassation.

L. 244-11 du code de la sécurité sociale et la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 244-8-1, L. 244-11 du code de la sécurité sociale et 24, IV, 1° et 3°

réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 du code du travail, ensemble les articles 30,31 et 60 de la convention collective nationale des activités de marchés financiers du 11

supplémentaire en cause d'appel de 3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

prévue par l'article 1386-11, devenu 1245-19, du code civil. 11.

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2018 Cassation partielle M.

Alain X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 février 1997, où étaient

X... prenait fin le 25 novembre 2006 ; que l'article 11 du contrat de travail de M. X... stipule : « la société Home Expertise Center se réserve de libérer M.

qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation ; qu'en l'espèce, par un arrêt en date du 13 septembre 2018, la Cour de cassation a cassé

maladie (CPAM) de Moselle-[Localité 18], dont le siège est [Adresse 8], 8°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Meurthe-et-Moselle, dont le siège est [Adresse 11], 9°/ à la caisse

lui pour blessures involontaires ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 513 et 593 du Code de procédure pénale

La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler la contrainte, alors « que dans sa version applicable en l'espèce, l'article L. 244-11 du code de la sécurité sociale enfermait l'action civile en recouvrement

usine de Romans, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1994 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit : 1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Privas

Z..., employeur, occupait moins de 11 salariés dans son entreprise ; que dès lors, en fixant à 6 mois de salaire l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse allouée au salarié, le conseil

par la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) le 14 juin suivant, M.

, ni en vertu des dispositions combinées des articles 8.2.6 et 11 du traité d'apport.

suppose une immatriculation à cette caisse ; qu'en décidant le contraire, la Caisse de sécurité sociale d'Andorre ayant nié toute immatriculation, les juges du fond ont violé les articles 19 et 20 de