des articles L. 151-19 du code de l'urbanisme et de l'article UG 11.5.1 du A citées ci-dessus.

à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.622-10 du code de commerce.

L. 110-4 du code de commerce dans sa version applicable à la date de souscription des prêts, prévoyant que « les obligations nées de leur commerce entre commerçants et non commerçants se prescrivent par

[K] [Q] l'assignait devant le tribunal de grande instance de Grasse, par acte du 1er juin 2015, au visa des articles 1134, 1135 et 1162 du code civil et de l'article A 132-1 du code des assurances en paiement

[Q] [Z] [T] afin d'entendre, en application des articles 1103, 1104, 1217, 1231-1 et suivants et 1343-2 du code civil, L. 441-6 et D. 441-5 du code de commerce : - déclarer recevable et bien fondé l'appel

de la voie publique sur laquelle le projet crée ou modifie un accès, prévue par l'article R. 423-53 du même code et non par l'article R. 421-53 comme indiqué par erreur par le pourvoi, c'est-à-dire de

1304 du code civil mais qu'elle est soumise à la prescription de 5 ans prévue par l'article L. 110- 4 du code de commerce ; que, selon la banque, le point de départ du délai de prescription court à compter

L. 223-18 du code de commerce et des articles 31 et 126 du code de procédure civile ; 2°/ que M.

1134 (devenu 1103) du code civil, ensemble l'article 4 du code de procédure civile, et les articles L. 145-23 et L. 721-3 du code de commerce, et R. 211-4 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse

16 du code de procédure civile.

[R] à payer à Mme [Q] [U] [W] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Rejeté la demande de M. [S] et M.

Q..., . condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à [...] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ses conclusions développées à la barre, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231 à 1231-7, 1344 à 1344-2 et 2288 et

L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Y... au titre du devoir de mise en garde du banquier, quand elle n'avait été présentée qu'en défense à la demande en paiement de la banque, la cour d'appel a violé les articles L. 110-4 du code de commerce

1134 du code civil, devenu l'article 1192 du même code ; 4°) ALORS QU'en tout état de cause, dans tous les cas où il y a lieu à annulation de la vente, les droits d'enregistrement ou la taxe de publication

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.

[D] de sa demande de paiement d'une somme de 325.000 € comme de sa demande de dommages-intérêts pour action abusive et vexatoire et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner