Drouet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1108 et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

légaux de la société Ronic, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1108 et 1134 du Code civil, et des articles 113 et 117 de la loi du 24 juillet 1966 ; alors, encore

CIT AIX ET CONDAMNE CETTE DERNIERE A REPARER LE PREJUDICE CAUSE A LA SOCIETE SOLVI ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES

Par ses dernières conclusions Mme [X] [S] a demandé au tribunal de : Vu les articles L113-1 du Code des assurances, 1103 et 1104, 1353, 2274, 1231-1 et 1231-6 du Code Civil - DIRE ET JUGER que la compagnie

1108 ancien du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, une association n'est tenue par un engagement qu'à condition qu'il ait été conclu par un mandataire ; qu'en décidant que le curé de la paroisse, M

1108 et 2071 du Code civil ; 2 / que la validité du contrat de gage qui porte sur une créance est subordonnée à la signification au débiteur de la créance ou à l'acceptation par lui dans un acte authentique

l'article 1110 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt énonce, à bon droit, que les dispositions de l'article 503 du Code civil ne s'appliquent qu'aux actes juridiques volontaires, et non à un jugement

1108 et 1131 du Code civil ; Mais attendu que le tribunal a constaté que l'hôtel-restaurant "Au Coq Blanc" dans lequel la convention litigieuse avait prévu la mise en place d'un système de télécommunication

1234 et 1304 du Code civil ; Attendu que la cour d'appel a condamné MM.

700 du nouveau Code de procédure civile, et à la SAMR les sommes de 60 559 francs et de 6 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, que la

et suivants du Code civil ; et alors, enfin, qu'aux termes de l'article 1110 du Code civil, l'erreur est une cause de nullité lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet ;

à cette demande; que, cet accord exprès entre les parties sur le renouvellement du congé parental devant nécessairement s'insérer dans un contrat de travail, ce n'est pas légalement au regard des articles

700 du code de procédure civile, condamne la société Ragt 2N à payer à M.

qu'à peine de nullité, l'acte notarié contient la liquidation du régime matrimonial modifié si elle est nécessaire ; que, sur le vice du consentement, l'article 1109 du code civil dispose qu'« il n'y a

1134 du Code civil ; alors, surtout que, la novation ne se présume pas ; que M.

1134 et 1108 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article L 145-11 du code de commerce ; 2°) ALORS, d'autre part, QU'en déclarant irrecevable

violé les articles 1985, 1315 et suivants du Code civil ; Mais attendu qu'appréciant souverainement l'ensemble des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la Cour d'appel énonce, par motifs adoptés

Y... et a ainsi violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le deuxième moyen, que, M.