Il résulte de l'article 1112, alinéa 2, du code civil, qu'en cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen, pris en sa première branche, qui n'est manifestement

à vicier le consentement des acquéreurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1116 et 1382 du code civil.

1116 et 1382 du code civil.

1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU' une partie ayant été débouté d'une demande ne peut, sous couvert d'un simple changement de dénomination juridique

a violé l'article 455 du code de procédure civile.

arrêt au regard de l' article 1116 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que le montant des sommes allouées à M.

1315 du Code Civil et L 1111-2 du code du travail.

la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 327, 366 et suivants, 376, 378 et 593 du code

de l’article 450 du code de procédure civile.

- la nullité fondée sur les violences morales (articles 1111 à 1113 du code civil) : Mme [P] [E] [X] et M.

Très subsidiairement, Vu l'article L.313-4 du Code Monétaire et Financier, les articles L. 314-1, R 313-1 et son annexe, et R 314-4 du Code de La Consommation, l'article 1171 du Code Civil, - constater

X..., l'avis de Mme A..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 373-2-2 du code civil ; Attendu

les articles 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1304 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n

, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 262-1 du code civil.

[Y], Vu les dispositions des articles 887,1109,1112,1116,2053 et 1382 du Code civil ainsi que les articles 144 et 146 du Code de procédure civile, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté

1101 du Code civil et L. 210-6 du Code de commerce.

branche : Vu les articles 16, 1182, 1187 et 1193 du code de procédure civile ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue contradictoirement ; que cette exigence implique que