112-1 du Code pénal, L. 125, L. 128, L. 322-14-16 et L. 322-4-16-3 du Code du travail, 1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

Dans ses conclusions, elle demande au Tribunal de : Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, * Condamner M.

1108, 1134 et 1147 du Code civil, de son action en restitution de la différence et paiement de dommages-intérêts ; Mais attendu que le tribunal d'instance a relevé que M.

de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil, 9 du code de procédure civile et L. 1121-1 du code du travail : 5.

a violé les articles 1121, 1142 et 1147 du Code civil ; 3 / qu'en écartant toute responsabilité délictuelle de la banque fondée sur l'inexécution du contrat, bien que celle-ci ait failli à ses obligations

1129 et 1907 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt retient que les relevés de compte adressés régulièrement à M.

713 du code civil, L. 1123-1, 1º et L. 1123-2 du code général de la propriété des personnes publiques ; que l'article 713 du code civil, dispose que les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la

1121 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

450 du code de procédure civile

du montant en capital de l'objet vendu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1108 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en omettant de répondre au moyen pris

1120 du Code civil ; Mais attendu que la promesse de porte-fort est un engagement personnel autonome d'une personne qui promet à son cocontractant d'obtenir l'engagement d'un tiers à son égard ; que

1121 du Code civil, en ce qu'il a dénié la qualification de donation indirecte à la stipulation faite de son vivant par Marcel X... en sa faveur, dans une intention libérale incontestée, au motif erroné

L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1108 du code civil ; Mais attendu que la requalification en contrat de travail à durée indéterminée d'un contrat à durée

L. 115-2, L. 117-7, R. 117-8-1 du Code du travail et 1108, 1131, 1315 et 1370 du Code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'articles L. 115-2 du Code du travail alors applicable, en cas d'obtention

l'article 1998 du Code civil ; et alors, enfin, que le contrat de change à terme est consensuel ; qu'en subordonnant la formation dudit contrat à la remise du billet à ordre sans viser l'acte par lequel

1108 et 1134 du Code civil, ensemble les articles 1147 et 1148 (1447 et 1448) du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs; qu'en

255-4 du Code civil, ensemble l'article 1118 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les articles 1118 et 1119 du nouveau Code de procédure civile ne permettent au juge de modifier ou

6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 1121-1 du code du travail et 1315, devenu 1353, du code civil ; 2°/ qu'est nul comme portant atteinte à une