1147 et 1149 du Code civil.

1147 et 1149 du Code civil ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation

Z... en paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens : (sans intérêt) ; Mais sur le quatrième moyen : Vu les articles 1147 et 1149

1142, 1144 et 1149 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 1719 et 1720 du même code. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen

1147 et 1149 du Code civil n'est donc pas fondée ; Sur le troisième moyen, pris en ses quatre branches et pareillement reproduit : Attendu, sur la première branche, relative à la non ventilation

la SCP Vincent et Ohl, avocat de la Banque nationale de Paris, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1147 et 1149 du code civil ;

1192 du code civil, ensemble les articles 1147 et 1149 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que le commissionnaire en douane en sa qualité de mandataire

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1149 et 1382 du Code civil, 1 à 6 et

1147 et 1149 du code civil, devenus 1231-1 et 1231-2 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 1147 et 1149 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1991, où étaient présents : M.

1149 et 1733 du Code civil ; 2 ) qu'elle faisait valoir qu'à la suite de l'incendie le fonds de commerce avait été fermé pendant neuf mois la privant ainsi des revenus qu'aurait pu lui procurer soit

1147 et 1149 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre aux conclusions de la société Y...

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la rétrogradation de la salariée n'avait aucun effet immédiat et aucune justification sérieuse a, par

1147 et 1149 du Code civil; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des productions, que les sociétés concessionnaires aient demandé à la cour d'appel d'actualiser le préjudice au jour de l'arrêt

1147 et 1149 du code civil ; 2°/ que la compensation opère de plein droit entre deux dettes réciproques jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté

1134 du Code civil) ; alors, d'autre part, que le prix de 9 980 francs, prévu au devis du 19 novembre 1982 et facturé à la société Dixwell, correspondant à celui de l'onduleur de 350 VA qui lui avait

1149 et 1184 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation des éléments de preuve qui lui ont été soumis que l'arrêt retient souverainement que la SMN ne rapporte