12 du Code des devoirs professionnels des architectes- excluait tout abus dans le droit de résilier le contrat, défaut de réponse à conclusions, article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que

opérations d'expertise à la charge de la CNR tout en déboutant les parties de leurs demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé cet article ; 3°/

1108 du code civil la nullité d'une convention pour vice du consentement, soit en application de l'article 1184 du code civil la résolution d'une convention lorsque l'une des parties ne tient pas ses

1108, 1134 et 1382 du code civil ; 3 ) que, à supposer que la cour d'appel ait pu légalement donner effet aux stipulations d'un simple projet de contrat, elle a, en les appliquant pour déterminer un

, ensemble l'article 6 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en révision contractuelle de ses honoraires, alors, selon le moyen, "1°) qu'il résulte de l'article 1793 du Code civil que toute modification à un

1108, alinéa 4, et 1126 du Code civil ; alors, encore, qu'une obligation qui a une cause illicite ne peut avoir aucun effet ; que la cause est illicite quand elle est prohibée par la loi ou contraire

la loi du 6 février 1998 dite "Loi Gayssot", des décrets du 30 août 1999 et du 19 juillet 001, des articles 1108 et 1134 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 261-11 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour Vu les articles

[B] [A] demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1217, 1231-1, 1171, 1302 du code civil, L. 212-1, R. 212-1 et R. 212-2 du code de la consommation de : à titre principal, - condamner la société

Par dernières écritures notifiées par message électronique le 8 janvier 2026, la société Banque CIC Sud Ouest demande à la cour de : Vu les articles 1128 et 1849 du code civil, Vu l'article L. 227-

Vu les articles L.113-1 alinéa 1, L.113-2 du code des assurances, Vu les articles 9, 11, 135, 146 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 462 et 562 du code de procédure civile, -

les propriétaires de la parcelle objet de la promesse de vente consentie au profit de la société alors en formation, la cour d'appel a violé les articles 1176, 1181 et 1843 du Code civil ; Mais attendu

responsabilité civile de l'assuré ; qu'en décidant que la stipulation litigieuse était dépourvue de cause, la cour d'appel a violé les articles L. 124-1 du Code des assurances et 1131 du Code civil ;

1134, 1147 et 1148 du Code civil ; d'autre part, que la société Sprint faisait valoir que la décision litigieuse était le fruit d'une négociation menée entre les époux Y... et la mairie, de sorte qu'aucun

fautives les sous-locations pratiquées, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et 21 du décret du 30 septembre 1953 ; 2 / qu'il résulte des dispositions des alinéas 2 et 4, de l'article

à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation