X... procédait d'une faute contractuelle imputée aux époux Z..., locataires-gérants du dit fonds, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale, ensemble les articles 1147 et 1149 du Code

1147 et 1149 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, par des motifs non critiqués, que M.

1134, 1149 et 1152 du Code civil ; 2 / que le juge ne peut que modérer la peine qui a été convenue lorsqu'il relève qu'elle est manifestement excessive ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, sans même

117 du code de procédure civile, les articles L. 2131-3, L. 2132-3 et L. 2133-3 du code du travail et l'article 24 des statuts de l'UD FO 64.

700 du code de procédure civile ; - Condamner la société Hivory aux entiers dépens d'instance, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

50 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 378 du nouveau Code de procédure civile en écartant la demande de sursis

1831-1 et 1149 du Code civil ; 3 ) que, dans ses conclusions d'appel régulièrement signifiées, la SCI du Domaine de Suartello faisait valoir que, contrairement à ce qu'avaient retenu les premiers juges

1178 du Code civil; d'autre part, que la société Eifcor avait souligné, dans des conclusions demeurées sans réponse, que la société de crédit-bail avait eu une connaissance certaine, dès la fin de

Y... à lui payer l'équivalent des 15 % de gains manqués dans l'opération depuis le 18 février 1988, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 1149 du Code civil, les dommages-intérêts dus au

3 du protocole transactionnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1168 et 1172 du code civil ; 2 / que dans ses conclusions récapitulatives d'appel signifiées

de l'article 122 du code de procédure civile ; Vu les dispositions de l'article 2254 du code civil ; Vu les dispositions de l'article 1171 du code civil ; Vu les dispositions de l'article 1231-1 du code

J du compromis et de l'article 1178 du Code Civil.

Par conclusions du 25 janvier 2024, la société Axa demande à la cour, au visa des articles 1103, 1170 et 1192 du code civil et des articles L. 113-1 et L. 121-1 du code des assurances de : - déclarer

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1178 et 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure

1170 et 1174 du Code civil ; d'où il suit qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé ces textes ; alors, d'autre part, que pour quitter l'entreprise, M. de X... avait accepté l'offre d'aide financière

1149 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le régime de retraite complémentaire, institué dans l'entreprise par voie de règlement intérieur le 23 décembre 1980, constituait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.