1186-2 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en se prononçant sans relever de faits propres à établir que l'exercice en commun de l'autorité parentale aurait été contraire

et 1147, nouvellement 1231-1, du code civil.»

T..., la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1183 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 8.

1147 et 1184 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la société Floramazone ne versait aux débats aucun document attestant d'un préjudice autre qu'un manque à gagner,

le cas, à transférer sur eux les risques d'une situation irrémédiablement compromise, que la cour d'appel a dès lors privé son arrêt de base légale au regard des articles 1109, 1110 et 1117 du Code civil

du 10 février 2016, devenu l'article 1229 du code civil.

1147 du Code civil ne peut être accueilli ; Et sur le deuxième moyen : Attendu que le pouvoir donné au juge par l'article 1152 du Code civil de modifier d'office le montant d'une clause pénale étant

199 undecies B du code général des impôts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février

1134,1135, 1137 et 1147 du Code civil; d'autre part, que le devoir de conseil n'étant pas absolu, le professionnel n'est tenu d'éclairer son cocontractant que si l'information fait défaut à ce dernier

X... a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 3 / qu'en se fondant sur des considérations insuffisantes ne faisant pas ressortir la réalité d'une impossibilité de

1134 du code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que M.

64 du Code de procédure civile, Vu les articles 1111, 1186, 1217, 1219, 1220, 1224 du code civil, À titre principal * PRONONCER la caducité du contrat cadre conclu le 5 février 2024 entre les sociétés

1147 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que les critiques formulées par M.

6 et 1134 du Code civil et L. 122-12 du Code du travail ; alors que, troisièmement, et à supposer l'article L. 122-12 du Code du travail inapplicable au cas d'espèce, l'engagement de prendre en charge

1116 du code civil devenu 1137 du code civil ; 3°) ALORS QU'en s'abstenant de répondre aux conclusions d'appel de M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLE 1134, 1131, 1181, 1182, 1183, 1184 ET 1780 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION PAR DENATURATION DE L'ARTICLE 9 DU CONTRAT

1641 et 1647 du code civil, ou sur celles des articles 1603, ou 1112-1, ou 1137 ou encore 1240 du même code, - condamner la même à lui restituer les sommes payées au titre de l'exécution provisoire,