AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
6163773bf6919f4eda2c38cb
7 avril 2011
7 avril 2011
[X] comporte un article 5 intitulé 'portion du supplément de prix payable à M.
Source officiellePage 37 sur 533
Cour d'Appel
6253cdcebd3db21cbdd94873
23 janvier 2020
23 janvier 2020
du paiement de l'indu ; Voir Condamner solidairement les consorts R... à la somme de 20.000 € à titre de dommages intérêts pour procédure abusive outre la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article
Source officielle