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10 657 résultats pour « article 12 comporte une clause abusive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 9

6163773bf6919f4eda2c38cb

Appel

7 avril 2011

7 avril 2011

[X] comporte un article 5 intitulé 'portion du supplément de prix payable à M.

Source officielle

Page 37 sur 533

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CA

Cour d'Appel

6253cdcebd3db21cbdd94873

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

du paiement de l'indu ; Voir Condamner solidairement les consorts R... à la somme de 20.000 € à titre de dommages intérêts pour procédure abusive outre la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2600004_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros ».

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

687732ea7032dd17d194ba59

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Ces magistrates ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : C.GILLOIS-GHERA, présidente M. DARIES, conseillère AF.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

68676d756cbb391a608a1853

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

-7 et suivant du Code Civil, Vu l'article 42 du Code de Procédure Civile, Vu le cahier des clauses administratives sur la base de la norme AFNOR P.03-001, Vu le jugement du 12 juillet 2021 Recevoir

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a1218dcdc6046d47e0b979

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

du 09 septembre 2022, date de la première mise en demeure, * Condamner la SCI ROCKYWILL à verser à la société CDM IMMOCONSEILS la somme provisionnelle de 5.000 €, compte tenu de son comportement abusif

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01543

Cassation

1 juillet 2009

1 juillet 2009

X... a été engagé par l'association Voiles de l'Ailette à compter du 18 septembre 2000 dans le cadre d'un contrat emploi jeunes en qualité d'agent d'accueil , d'information, d'animation et d'entretien

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6968d528cdc6046d4762a748

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

MOTIFS : Sur le bien-fondé de la mesure de soins psychiatriques sous la forme de l'hospitalisation complète : Selon l'article L. 3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00617

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; 10°/ que si le comportement d'une partie à un contrat à durée indéterminée justifie que l'autre partie y mette fin à ses

Source officielle
CA

chambre sociale

6163ee773ae8501efbbc5337

Appel

16 novembre 2009

16 novembre 2009

Elle expose : - que l'employeur a fait un usage abusif des modifications d'horaires de travail et de la clause de mobilité ; - qu'en effet il lui a imposé un changement d'horaires de façon brutale, à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b1bd3db21cbdd890a2

Appel

6 novembre 2006

6 novembre 2006

Jean-Claude à régler à Maître Z...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

67f750c86527a11effc4b7b7

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

A titre infiniment subsidiaire, si la Cour jugeait que la clause prévoyant le versement d'une indemnité contractuelle de licenciement au bénéfice de Monsieur [Z] n'est pas abusive ; Juger que la clause

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2401375_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2401049_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Par ailleurs, cette convention ne comporte aucune clause qui, en raison des prérogatives reconnues à la personne publique contractante dans l’exécution du contrat, impliquerait, dans l’intérêt général,

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001303_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Si le requérant soutient que la sanction a été prise le 12 mars 2020, soit plus de trois ans après les faits, les dispositions précitées de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 font référence à la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c874bd3db21cbdd85549

Appel

14 novembre 2000

14 novembre 2000

Aux termes du règlement (CEE) d'exemption par catégorie n 123/85 du 12 décembre 1984 concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du Traité CEE à des catégories d'accords de distribution et

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0830DEC007590901

Admin. suprême

30 août 2007

30 août 2007

lotis de manière abusive, lorsque les juridictions pénales ont établi par un arrêt définitif que le lotissement est abusif.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6349003963d497adffda41ec

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

[Z] a exercé son droit à la clause de cession, en application des dispositions de l'article L.7112-5 1° du code du travail.

Source officielle
TJ

CHBRE PROX PONTOISE

69d6c876cdc6046d4791c3ba

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

fin du moratoire de 12 mois, soit à compter du 1er octobre 2026 Suspendre les effets de la clause résolutoire Débouter VAL D’OISE HABITAT de toutes ses demandes plus amples ou contraires Laisser les

Source officielle
CC

civ2

61372687cd58014677426489

Cassation

15 avril 1999

15 avril 1999

à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Source officielle