CIV.3 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2017 Rejet M.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2023 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1219 F-D Pourvoi n°

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2023 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1215 F-D Pourvoi n° Q 22-11.279

La garantie des vices cachés est définie par l'article 1641 du code civil.

Civ. 1e, 29 mai 2024, 23-12.904 ; Cass. Civ. 2e, 3 octobre 2024, 21-25.823).

Civ. 1e, 29 mai 2024, 23-12.904 ; Cass. Civ. 2e, 3 octobre 2024, 21-25.823).

Civ. 1e, 29 mai 2024, 23-12.904 ; Cass. Civ. 2e, 3 octobre 2024, 21-25.823).

Monsieur et Madame [L] demandent au Tribunal de : Vu l'article 1792 du code civil, vu les articles 1221 et 1217 du code civil, Déclarer la responsabilité décennale et à titre subsidiaire contractuelle

1231-1 et 1217 du code civil, Condamner in solidum M.

La demande de prononcé d'une réception judiciaire est en outre recevable en appel, tendant aux mêmes fins que la demande de condamnation sur le fondement de l'article 1792 du code civil (3ème Civ. 17 septembre

CIV. 3 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mars 2021 Rejet M.

civile, de : - dire et juger que la demande tendant à la résolution de la vente introduite en cause d'appel par la SARL Sophron, au visa des dispositions des articles 1604, 1217, 1224 et 1231 du code

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Les dommages et intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit (2e Civ., 23 janvier 2003, pourvoi n° 01-00.200, Bull n° 20 ; 2e Civ.

A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 19 mai 2026 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile issue de l’article

A cet égard, conformément à l'article 1211 du code civil inapplicable au litige mais reconduisant le droit positif antérieur, lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée, chaque partie peut

Selon l’article 1219 du même code, une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave

Sur les demandes reconventionnelles Sur la nullité de la résiliation L'article 1211 du code civil dispose que : « Lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée, chaque partie peut y mettre