L. 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil, dans sa rédaction applicable au litige.

Sur la demande de résiliation du bail Aux termes des dispositions des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution du contrat, qui résulte en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification

, et a violé les articles L 1221-1, L 1224-1 et 8221-6 II du code du travail ; 5°) ALORS, subsidiairement QU'un prestataire de service qui accompli son activité pour un donneur d'ordre unique, suivant

1134 du Code civil, ensemble de l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 2.

Aux termes de l’article 1225 du code civil, « la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

Elle se fonde subsidiairement sur le prononcé de la résiliation du contrat par le tribunal à l’appui des articles 1224 et 1227 du code civil au motif des manquements graves et répétés de M.

Sur le prononcé de la résiliation judiciaire et l'expulsion des lieux Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution

En application des articles 1224 et suivants du code civil, la résiliation judiciaire du bail est prononcée quand il est démontré des manquements suffisamment graves du locataire à ses obligations.

Par application combinée des articles 1224, 1227 et 1228 du code civil, la résolution d’un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave,

;article L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail ; 2.

civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ en toute hypothèse, que la mise en oeuvre d'une clause relative

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 15.

700 du code de procédure civile.

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige et l'article 1-8 de l'avenant du 12 décembre 2007 de la convention collective de la coiffure.

En application de l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

L. 1221-1 et L. 3141-1 du code du travail.

700 du Code de Procédure Civile.

Elle se fonde subsidiairement sur le prononcé de la résiliation du contrat par le tribunal à l’appui des articles 1224 et 1227 du code civil au motif des manquements graves et répétés de MME [S] à son