-7 du code civil.

Sur les dommages et intérêts Suivant l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir

1343-5 du code civil.

objet d'un autre chef de demande ; 1 ) ALORS QUE conformément à l'article 1231-5 du code civil et aux articles 1226 et 1152 ancien du même code, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter

l'article 700 du Code de procédure civile, - Condamner Madame [S] [J] aux entiers dépens de première instance et d'appel conformément aux dispositions de l'article 695 du Code de procédure civile distrait

700 du code de procédure civile concernant la procédure de première instance, * 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel outre les dépens

1231-6 du code civil et 36 et 64 du décret précité, et du présent jugement pour le surplus.

 805 du Code de Procédure Civile.

Sur les dommages et intérêts L'article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des

19-2 de la Loi du 10 juillet 1965. • 1 800 € à titre de dommages et intérêts, en application de l’article 1231 du Code Civil, • 1 200 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Sur la demande de paiement des intérêts moratoires : 6.

L.243-6, L. 213-1, D. 213-1 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige, ensemble les articles 1235 et 1376 du code civil devenus les articles 1302 et 1302-1 du code

Au soutien de ses demandes, sur le fondement des dispositions des articles 1231-6, 1343-2, 1353, 1892 à 1904 du Code Civil et l'article 9 du Code de procédure civile, Monsieur [E] [Y] fait valoir que le

Au soutien de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l’article 1231-6 du code civil, la société Architectes Associés estime que la résistance de la SCI Le Paradis pour le règlement des factures

Sur la demande de dommages et intérêts En vertu de l'article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut

1231-6 du Code civil ; 1000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre leur condamnation aux dépens.

de l'article 1343-2 du code civil, - accordé à M.

Sur la demande de dommages et intérêts Selon l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir