Il résulte des dispositions combinées des articles L.1232-1, L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il

jugement conformément à l'article 1231-7 du code civil, Condamne la société GCA [Localité 4] à payer à M.

L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 et L 1331-1 du Code du travail ; 5°) ALORS QUE qu'en l'espèce, l'AGC Val de Loire faisait valoir, preuves à l'appui, que

L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du même Code ; 4°/ ALORS, DE QUATRIÈME PART QUE la société SAMOR avait produit une attestation

L. 1221-1 du code du travail, 1103, 1104 et 1162 du code civil ; 3.

1147, devenu 1231-1, du code civil ; 3°/ que la cour d'appel qui infirme un jugement, doit réfuter les motifs des premiers juges par des motifs propres, en eux-mêmes ou explicitement, contraires à

d'acte, a caractérisé l'intention de nuire de la salariée ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1231, L. 1232-1, L.1234-1 du code du travail ; Attendu que

1129 et 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, des articles L. 1221-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail et de l'article L. 1235-1 du

1134 du Code civil.

[D] en application de l'article 700 code de procédure civile ; condamné M.

- Dit qu'une copie certifiée conforme du présent jugement sera adressée à [6], selon les dispositions des articles L 1235-4 et R 1235-2 du code du travail.

1134 du code civil, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que la mise à disposition d'un médecin anesthésiste-réanimateur par un établissement de droit privé

de travail, la cour d'appel a privé la décision de base légale au regard des articles L.1231-1, L.1237-1 et L.1237-2 du code du travail ; 3.

L. 1235-3 du code du travail comme étant contraire aux dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, des articles 4 et 10 de la convention 158 de l'OIT et du droit au procès équitable,

1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1231-1 du code civil : 7.

Selon l'article L. 1235-2 du même code, les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés

12 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1233-2, L. 1233-3, L. 1235-1 et L. 1233-16 du code du travail ; 3°/ que la preuve du caractère réel et sérieux du licenciement économique n'incombe

L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble des articles L. 4221-1 et L. 4121-1 du même code. » Réponse de la Cour 7.