Son appel doit être rejeté, y compris sa demande tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les dépens, l'article 700 du Code de procédure civile, et l'exécution provisoire, Dépens Monsieur [O] [M], partie perdante, sera condamné aux dépens, en application de l'article 696 du Code de procédure

Sur les dépens, l'article 700 du Code de procédure civile, et l'exécution provisoire, Dépens Monsieur [P] [X], partie perdante, sera condamné aux dépens, en application de l'article 696 du Code de procédure

Z... en application de l'article L 1243-8 du code du travail.

1241 et 1242 du code civil.

euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

la voie électronique le 25 décembre 2023, par lesquelles la SAS Foncia Transaction France, intimée, invite la cour à : Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu les articles 1984 et s du Code Civil, Vu

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.

L211-4 et D.211-6-1 du code de l’organisation judiciaire, Vu les articles 42 ; 515 et 700 du code de procédure civile, Vu l’article 1240 du code civil, Vu l'article L121-1 du code de la consommation,

sur le tout des articles 1231-6,1343-1 et 1343-2 du code civil

En application de l'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au litige, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit

R. 243-18 du code de la sécurité sociale, L. 611-7 du code de commerce et 1244-1 du code civil (en sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016) en leur rédaction respective applicable

1240 du code civil.

1240, anciennement 1382, du code civil, l'article 873 du code de procédure civile, ensemble les principes de liberté l'entreprendre, de liberté du commerce et de l'industrie et de libre concurrence ;

Sur les dépens, l'article 700 du Code de procédure civile, et l'exécution provisoire, Dépens La SCI [O], partie perdante, sera condamnée aux dépens, en application de l'article 696 du Code de procédure

Sur les dépens, l'article 700 du Code de procédure civile, et l'exécution provisoire, Dépens Monsieur [E] [U], partie perdante, sera condamné aux dépens, en application de l'article 696 du Code de procédure

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé complet du litige.

1302, 1302-1, 1353 du code civil, 1240 et 1241 du même code, 1148 à 1151, 1235 al. 1er et 1376 du même code dans leur rédaction alors applicable, L.218-2 et L.751-2 al 1er du code de la consommation,