les conditions des articles L. 1243-3 et L. 1243-4 ; 3° A ce qu'il soit mis fin à la conservation de ses gamètes. / () / III.- Il est mis fin à la conservation des gamètes : () 2° En cas de décès de la

3 précité et ainsi violé l'article 1134 du code civil ; Alors, enfin et en tout état de cause, qu'en s'en tenant, pour juger non fautif le refus du salarié de se rendre seul à la réserve, au simple

civil, et ses articles 1382 et 1383, devenus 1240et 1241, et l'article 559 du code de procédure civile ; Confirmer le jugement entrepris, et par conséquent Débouter l'association CAP 21 Le

1382, devenu 1240 du code civil.

700 du code de procédure civile.

1382 (devenu 1240) du code civil.

de ce chef ; Sur le premier moyen du pourvoi incident : Vu les articles 1200 et 1204 du Code civil ; Attendu qu'il y a solidarité de la part des débiteurs lorsqu'ils sont obligés à une même chose

1240 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

débats, Vu l'article 1241 du Code civil, Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile, RECEVOIR PARIS HABITAT-OPH en ses demandes, fins et conclusions et l'y déclarer bien fondé, DEBOUTER

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 5.

MOTIFS DE LA DECISION Vu les articles 1217, 1231-1 et suivants, 1240, 1241, 1641, 1643 et 1992 du code civil sur lesquels les demandeurs fondent leurs demandes ; Monsieur [H] [E] et Madame [U] [E] exposent

[N] à lui payer une somme de 2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - le condamner aux dépens.

L. 1242-12 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2/ ALORS QUE l'acte du 1er mai 2006 auquel se réfère la Cour d'appel (en réalité du 30 avril 2006), stipule en termes clairs et précis qu'il transformait

Pour statuer en ce sens, le premier juge a retenu : - que les conditions d'application de l'article 1240 du code civil n'étaient pas réunies à l'égard de Mmes [Y] [B] et [X] [E], - qu'en revanche, les

d'orientation, et prononcer la capitalisation sur le fondement de l'article 1154 du code civil, - ordonner l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile.

, 10-1 et 26, Vu le code civil, notamment ses articles 1240 et 1241, Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 699 et 700, RECEVOIR Madame [Y] [XX] et la société Octopus en leurs demandes

En l'état de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 septembre 2024, la SARL Aquaterre, intimée, demande à la cour de : Vu les articles 1231-1, 1240 et 1792-6 du Code civil, Vu

1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail.