[Q] [J] doit être analysé sur le fondement de l'article 1240 du code civil, et non pas au visa des dispositions de la loi du 5 juillet 1985.

n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 5] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces

SUR LE FOND Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1589 du même code, Vu la promesse synallagmatique de vente du 13 mars 2024, Vu les pièces versées au débat, REJETER le moyen tiré du caractère

1382 (devenu 1240) du code civil, 313-1 du code pénal, de l'article 13-1 de la NGAP, des articles 2, 3, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; en ce que

En définitive, les conditions de l’article 1355 du code civil sont remplies.

Elle expose, sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, subir un préjudice du fait que son fils ne peut envisager dans le logement qui a motivé le congé pour reprise.

1240, anciennement 1382, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 8.

Dans ses dernières conclusions, transmises et notifiées par le RPVA le 11 septembre 2024, la société [X] demande à la cour de : Vu l'article 544 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code

1240 et 1241 du code civil ; Alors, troisièmement, que dans leurs écritures d'appel (concl. p. 6), M.

étant de pur droit : Vu les articles L. 1243-1, L. 1245-1 du code du travail et 12 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnité pour rupture anticipée

[G] [O] et Mme [I] [M] épouse [O] devant le tribunal de grande instance de Quimper sur le fondement des troubles anormaux du voisinage et subsidiairement sur celui des articles 1240, 1242 et 1243 du code

1240 du code civil, Vu l'article L.121-1 du code de la propriété intellectuelle, Vu les pièces versées aux débats, A titre principal, constater : - l'absence de démonstration, par Monsieur

INFINITE [Localité 1] a présenté les demandes suivantes : 'Vu les articles 1353, 1240 et 1241 du code civil, Vu l'article L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution, Il est demandé à la

X... sollicite la confirmation du jugement entrepris et réclame en outre paiement de la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Mont Ventoux, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1788 et 1789 du code civil, et de l'article 1240 du code civil, de : « Infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions Condamner

au regard des articles L 1244-3 et L 1245-1 du code du travail, -4-ALORS ENSUITE QU'en énonçant que le salarié ne conteste pas que les contrats à durée déterminée successifs conclus par M.

du 13 mars 2013, Vu les dispositions de l’article 1416 du Code de procédure civile, Vu les jurisprudences citées, Vu les pièces versées aux débats, > DECLARER que la société EOS FRANCE vient aux droits

Aux termes de l'article L. 1244-4 du même code, dans sa rédaction issue de la même ordonnance : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1242-1, une convention ou un accord de branche étendu peut