1147, 1250 et 1252 du Code civil ; 2.

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil en sa rédaction applicable au litige ; 2°/ qu'en proposant au salarié de signer un avenant à son contrat de travail, l'employeur

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1233-4 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que le fait que les activités des entreprises soient différentes ne suffit pas à

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - Dit n'y avoir lieu à allocation d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la société Adecco France, - Laisse les dépens à

566 du code de procédure civile. » Réponse de la cour 5.

1257 et 1258 du Code civil, ensemble les articles 1426 et suivants du Code de procédure civile ; 3/ ALORS QUE pour que les offres réelles soient valables, il faut qu'elles soient faites au créancier

1134 du code civil et les articles L. 1235-1 et L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ que l'abus de l'employeur dans la mise en oeuvre de la clause de mobilité, qui rend la rupture du contrat de travail

En application de ce dernier texte « ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail

en application de l'article L.1233-5 du même code à la somme de 1 euro, II .

6 §1 de la convention européenne des droits de l'homme, 1322, 1323 1354 et 1356 du code civil, et L 1232-6 et L 1233-15 du Code du travail.

700 du code de procédure civile, -y ajoutant, condamner la SAS Renault à lui verser sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 3 000 euros, ainsi qu'aux entiers dépens

L. 321-4-1 devenu L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ; 3°/ que les indemnités versées en exécution d'un plan de sauvegarde

455 du Code de procédure civile.

L. 1233-15, L. 1233-16, L. 1233-39, L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail.

450 du code de procédure civile

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article L 1233-3 du code du travail constitue un licenciement pour motif économique licenciement effectué par l'employeur pour plusieurs

L. 1235-5 du code du travail » ; ALORS QUE la seule adhésion d'une association à une union ou une fédération d'associations ayant le même objet ne suffit pas à caractériser un groupe au sens de l'article