[C] une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné le Fonds Commun de Titrisation Absus aux entiers dépens. 4.

455 du nouveau code de procédure civile ; 4 / que la cour a laissé sans réponse les conclusions de la société SC Bourgeois faisant valoir que lorsqu'il n'était pas au camion-forum aux horaires qui

L. 122-14-5 du Code du travail (dans sa rédaction postérieure à la loi du 30 décembre 1986) que les dispositions de l'article L. 122-14-4 dudit code ne sont pas applicables aux licenciements opérés par

700 du code de procédure civile, tant pour la procédure de première instance en référé que pour la procédure d'appel ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « en vertu de l'article 809 alinéa 2 du code de procédure

700 du code de procédure civile.

(Moselle), 121 / de Mme Josiane A..., demeurant ..., 122 / de M. Jean-Louis C..., demeurant ..., 123 / de M.

de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ensemble l'article 1382 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que le repreneur avait opposé, à l'occasion du transfert, son refus de reprendre

1147 du Code civil, ensemble l'article L. 122-14-13 du Code du travail; alors, enfin, que dans ses conclusions d'appel, M.

1386-6, devenu 1245-5, du code civil, ensemble l'article 1386-3, devenu 1245-2, du même code. » Réponse de la Cour 7.

application de l'article 450 du code de procédure civile.

L. 122-42 du Code du travail, des sanctions pécuniaires interdites ; alors, d'autre part, que selon l'article L. 931-8, alinéa 4, du Code du travail, les salariés bénéficiaires d'un congé de formation

comme fautifs sont qualifiées d'avertissement ; alors, 2 ) que, conformément à l'article L. 122-43, alinéa 2, du Code du travail, le juge ne saurait considérer la plus basse des sanctions susceptible

des articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; Mais attendu que si le mode de calcul des prestations versées à la victime en fonction d'éléments prédéterminés n'est pas

Pierre YK..., demeurant ..., 120 / de Mme Marie-Claude ZX..., demeurant ..., 121 / de M. René ZY..., demeurant ..., 122 / de M.

2270-1 du Code civil et, par refus d'application, l'article 2262 de ce Code ; 2 ) que la prescription prévue à l'article 2270-1, alinéa 1er, du Code civil en cours lors de l'entrée en vigueur de la

871 du Code de procédure civile).

000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-2 du Code

4 du Code civil et l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 9 du nouveau Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément