Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Il convient, en application de l'article 696 du code de procédure civile, de condamner le défendeur aux dépens, en ce inclus

Par avis en date du 9 juillet 2025, l'affaire a été fixée à l'audience du 2 décembre 2025 en application des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile.

le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens dont distraction au profit de la SCP DUALE LIGNEY MADAR DANGUY en application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure

A titre subsidiaire, et si la cour n'appliquait pas les dispositions de l'article57-A de la loi 86-1290, elle sollicite l'application des dispositions de l'article 1736 du code civil.

Sur la demande principale L’article L.324-1-1 du code du tourisme, en sa version applicable en 2019 puis en 2020, dispose que “ I.

, de l’article 22-2 I de l’ordonnance du 25 mars 2020, et l’article 1240 du Code Civil demande au Tribunal de : débouter M.

MOTIVATION En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure

1134 du code civil dans sa version applicable au litige. » 5.

1792 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1792 du code civil et L. 111-13-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version issue de la loi n° 2015-992 du 17 août

L'article 1240 du code civil, reprenant les termes de l'article 1382 du code civil alors applicable à la date des faits, dispose que 'tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige

L. 812-1 du code de commerce et l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article

Il résulte en outre de l’article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Sur la recevabilité de la demande Vu les dispositions des articles 24 I, II et III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, dans

MOTIVATION 1-sur la date à laquelle la décision de divorce est devenue définitive Vu les articles 260, 254, 255 du code civil et 562 du code de procédure civile dans sa version applicable avant le

l'article 1134 du code civil dans sa version applicable en l'espèce ; ALORS ENFIN QUE l'exposante faisait valoir que le règlement de copropriété a été remis aux acquéreurs lors de la signature de l'acte

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l’article 1353 du code civil, Sur la recevabilité Vu les dispositions

L'article D. 632-1 du code de la sécurité sociale , dans sa version applicable au présent litige, dispose que sont obligatoirement affiliées, en application de l'article L. 622-7, aux caisses de base du

l'article 696 du code de procédure civile.