au principal, requalifier son contrat de travail en contrat de travail à temps plein, et, subsidiairement, en contrat de travail à temps partiel, sur la base de 31 heures 20, -prononcer la résiliation

[G] [A] demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris ; - requalifier la relation de travail avec la Société d'Edition de Canal Plus en contrat de travail à durée indéterminée à compter du

SUR QUOI, LA COUR, Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail Selon les dispositions de l'article L 1231-1 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut être

[G] [N] le 08 octobre 2012 suivant contrat de travail à durée déterminée, en qualité de technicien.

Enfin, elle a rappelé que conformément à l'article de son contrat d'engagement relatif à la médecine du travail, Mme [G] devait lui transmettre sa fiche d'aptitude médicale en cours de validité en précisant

G... n'a produit à son employeur un arrêt de travail qu'à compter du 13 janvier 2014, de sorte que l'intéressé n'a pas produit d'arrêt de travail pour son absence entre le qu'il ne viendrait pas au travail

le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé. » L’article 1191 dispose que « Lorsqu'une clause est susceptible

[C] [Z] conteste la présentation de ses fonctions par le Centre de réadaptation de [Localité 9] et évoque le contexte dans lequel il exécutait son travail, en mettant en avant une détérioration de l'ambiance

26 octobre 2017 et la liquidation judiciaire a été ouverte le 6 juin 2018 ; Constater que le contrat de travail de Monsieur [G] a été conclu avec Monsieur [Z] le 14 juin 2018 deux semaines après l'ouverture

Les parties s'accordent sur le fait que le contrat de travail de Monsieur [T] a été transféré de Monsieur [G] à Monsieur [O] à compter du 9 octobre 2006, en application des dispositions de l'article L.

La demande complète de raccordement de l'installation a été émise le 26 août 2016 et le contrat d'achat de l'énergie électrique produite par l'installation, signé le 13 septembre 2017 entre Monsieur [G

la requalification du contrat de travail à durée déterminée initial en contrat de travail à durée indéterminée.

[G] [B] pour la période postérieure au 4 mai 2017 au regard des dispositions de l'article L3253-8 du code du travail, - dire n'y avoir lieu à prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail

Sur la responsabilité de Mme [O] : Vu l'article L. 5131-3 du code des transports ; Vu l'article L. 5131-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 ;

de l'article L. 1232-6 du code du travail qui est d'ordre public': le décès du particulier employeur constitue un motif valable de rupture du contrat de travail mais ne rompt pas le contrat de travail

Il soutient également que leur mère a réglé de nombreux travaux dans la maison de [Localité 16] pour le compte de son frère [G] qui n'en n'était que le nu-propriétaire, et que les dépenses constatées au

son contrat de travail.

Il résulte du devis descriptif des travaux établi par Monsieur G...