LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme

autour des plaques n'était pas étrangère aux défuctuosités constatées, la cour d'appel s'est fondée sur un motif hypothétique, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

1315 du Code civil ; 3 ) subsidiairement, qu'en retenant comme plausible et précise l'explication du bris par la société Svedala-Dynapac en l'absence de toute considération technique objective, la

Q... en condamnation des époux M... à lui payer une somme d'argent ; que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315 du code civil ; 2°) ALORS QUE la cour d'appel,

L. 311-20 ancien du code de la consommation, ensemble l'article 1315 du code civil ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a estimé qu'il était établi

1315 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'en déboutant Monsieur X... de ses demandes au motif qu'aucun contrat de travail n'aurait lié les parties

1315 du code civil ; Mais attendu que le jugement retient que M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que Jacques X... est décédé

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL ET 188 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ; ATTENDU QUE CELUI QUI SE SERT D'UNE PIECE AU COURS

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que selon l'article 1315 du Code civil, c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation qu'il appartient de la prouver ; qu'en retenant, pour condamner

1315 du code civil, 3°) ALORS QUE le défaut de comparution d'une partie n'autorise pas le juge à faire droit, de ce seul fait, à la prétention de l'autre ; qu'en l'espèce, la cour, qui a estimé que

1315 du Code civil; alors, d'autre part, que la cour d'appel devait examiner les éléments nouveaux sur la nature des relations existant entre les parties et la société CPV qui lui avaient été révélées

1315 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que sous couvert d'un défaut de motifs, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond de la valeur et de la portée

1315 du Code civil ; 2 ) que toute décision doit contenir les motifs propres à la justifier ; que la société faisait valoir dans ses conclusions que c'est à titre personnel et familial et non en tant

1315 du code civil ; Attendu que, pour statuer comme il fait, le jugement retient encore que les factures émises par la société Turbo n'ont jamais été contestées ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il

1315 du code civil, ensemble l'article R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la preuve de l'envoi par l'assuré à la caisse de la demande d'entente préalable pour la prise en

X... de ne pas prouver qu'il avait continué à exercer des fonctions salariales pendant l'exécution du mandat social, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation l'article 1315 du code

1315 du Code civil ; Mais attendu que s'il est vrai qu'il appartient à l'opérateur ayant acquis des véhicules neufs pour les revendre de faire la preuve qu'il les a régulièrement acquis sur un réseau

L. 122-14-3, dernier alinéa, devenu l'article L. 1235-1, du code du travail, ensemble celles des articles 1315 du code civil et 9 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui

1315 du code civil et L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ que Mme X... avait détaillé dans ses écritures d'appel les heures qu'elle avait effectuées et qui n'avaient pas été rémunérées par son employeur