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code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, de : confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions : dire que la créance de la Caisse d'Épargne et de Prévoyance du Languedoc

l'ancien article 1338 du code civil dans sa rédaction antérieure à la réforme du droit des obligations. » Réponse de la Cour Vu l'article 1338 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

700 du code de procédure civile.

En cas d'inexécution, le créancier peut se prévaloir d'une clause résolutoire (article 1224 du Code civil) et solliciter des dommages et intérêts (article 1231-1 du Code civil).

[T], de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Icopal, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1235-1, L. 1331-1 et L. 1331-4

elle l'a fait la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 887 et 1338 du Code civil ; Mais attendu que la renonciation à exercer l'action

selon les articles 1321 et 1131 du Code civil, ensemble l'article 1840 du Code général des impôts, une reconnaissance de dette relativement au stock d'un fonds de commerce, qui a fait l'objet d'une cession

à la copie de la déclaration nominative trimestrielle versée aux débats par la caisse sans relever que sa conformité à l'original était contestée par Mme X..., la cour d'appel a violé l'article 1334 du

700 du code de procédure civile.

Par assignation du 28 juin 2024 soutenue à la barre, la société KEGON demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 1302 et suivants et 1321 et suivants du code civil, Condamner

Sur le fondement contractuel : L'Article 1301 du Code civil stipule que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

1231-1 et 1604 du Code civil, vu l’article L. 1331-1 du code de la santé publique, – condamner l’Association DIOCESAINE DE [Localité 6] à payer à Madame [D] et Monsieur [P] la somme de 11 050,88 € avec

1321 du Code civil ; 2 ) que la nullité, édictée par l'article 1840 du Code général des Impôts, des conventions ayant pour but de dissimuler une partie du prix de vente ne s'applique qu'à la convention

1321-1, L. 1321-2-1 et L. 1321-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

L. 1331-1, L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail ; Attendu que pour écarter la demande en annulation de la mise à pied d'un jour du 20 juillet 2004, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés

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L. 1333-1 du code du travail.