par un époux en application de l'article 220 du code civil.

1342-10 du code civil.

code civil.

1244-1, devenu l'article 1343-5, du code civil.

Il précise que les sommes invoquées par l'appelante ont été, en vertu des dispositions de l'article 1342-10 du Code civil imputées en priorité aux causes des condamnations prononcées à son encontre.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

[X] et Mme [X] entendaient apurer par ces paiements, il convient de les déduire de la reprise de solde du 1er janvier 2017, selon les modalités de l'article 1342-10 du code civil, de sorte qu'à cette date

Enfin, selon l’article 1342-10 du code civil, les paiements s’imputent sur les échéances les plus anciennes. En l'espèce, l’offre de prêt a été acceptée le 9 mars 2023.

1342-10 du code civil qui prévoit l'imputation sur la mensualité la plus ancienne.

1342-10 du code civil qui prévoit l'imputation sur la mensualité la plus ancienne.

659 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

Enfin, selon l’article 1342-10 du code civil, les paiements s’imputent sur les échéances les plus anciennes. En l'espèce, l’offre de prêt a été acceptée le 15 janvier 2022.

1342-10 du code civil qui prévoit l'imputation sur la mensualité la plus ancienne.

La régularisation des incidents est computée par imputation des paiements selon les règles de l’article 1342-10 du Code civil.

1342-10 du code civil qui prévoit l'imputation sur la mensualité la plus ancienne.

En outre, l'article 1342-10 du code civil prévoit que, lorsque le débiteur a plusieurs dettes et n'indique pas la dette dont il entend s'acquitter au moment du paiement, l'imputation a lieu comme suit