des copropriétaires, et de l’article 1342-10 du code civil, lorsqu’un copropriétaire effectue un paiement sans indication, celui-ci s’impute sur la dette la plus ancienne.

Il sera rappelé que les paiements intervenus postérieurement au 5 mars 2024 viennent s’imputer sur les sommes dues conformément à l'article 1342-10 du code civil et viennent ainsi en déduction des condamnations

Comme le rappelle l’ASL, l’article 1342-10 du Code civil prévoit que le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu’il paie, celle qu’il entend acquitter.

1342-10 du code civil.

1342-10 du code civil.

Par application des dispositions de l'article 1342-10 du Code civil, « Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

1342-10 du code civil. ».

Il convient de rappeler que les paiements intervenus postérieurement à cette date viennent s'imputer sur les sommes dues conformément à l'article 1342-10 du code civil et viennent ainsi en déduction des

Sur l'imputation des paiements sur l'arriéré locatif exigible Selon l'article 1342-10 du code civil, le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

Enfin, le premier alinéa de l'article 1342-10 du code civil prévoit que : " Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter. " 6.

1342-10 du Code civil et viennent ainsi en déduction des condamnations ci-dessus prononcées, - condamné in solidum M.

Il convient de rappeler que les paiements intervenus postérieurement à l'assignation viennent s'imputer sur les sommes dues conformément à l'article 1342-10 du code civil et viennent ainsi en déduction

Il résulte des pièces versées par la locataire et en application de l'article 1342-10 du Code civil que le 18 avril 2023, elle a régularisé les causes du commandement 5557,02 €, correspondant aux mois

Sur le bien fondé des demandes Aux termes de l'article 1342-10 du code civil le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

Sur le bien fondé des demandes Aux termes de l'article 1342-10 du code civil le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

Elle fonde ses demandes sur les articles 1103, 1104, 1193, 1194 et 1217 du Code civil, relatifs à l’exécution des contrats et à la responsabilité contractuelle, ainsi que sur l’article 1342-10 du Code

450 du code de procédure civile

Il convient de rappeler que les paiements intervenus postérieurement à l'assignation et à l'audience viennent s'imputer sur les sommes dues conformément à l'article 1342-10 du code civil et viennent ainsi