au salarié, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, l'article 1134 du Code civil et l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, de cinquième part, que le fait pour

1383 du code civil, ensemble l'article L. 1332-4 du code du travail ; 3°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; qu'en l'espèce, le salarié soutenait que si la remise

480-5 du Code de l'urbanisme, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Keramidas

articles 9 et 145 du code de procédure civile, de l'article 1353 du code civil et de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, de : - déclarer le docteur [Q] recevable et bien fondé en son appel

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

450 du code de procédure civile

700 du code civil.

L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail et 1351 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

1134 et 1351 du Code civil ; Mais attendu que les juges du fond qui disposent d'un pouvoir discrétionnaire pour rejeter les demandes d'astreinte, ne sont pas tenus de motiver leur décision ; D'où

700 du code de procédure civile ;Condamner la SARL Neo Concept Design aux entiers dépens.Elle invoque les dispositions des articles 835 du code de procédure civile, 1302 et 1302-1 du code civil et soutient

480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la décision exécutoire ordonnant l'astreinte n'avait pas été notifiée, la cour d'appel, qui n'avait

En l'absence de contrat écrit, la charge de la preuve incombe au créancier de l'obligation, en application de l'article 1315, devenu 1353, du code civil.

L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail qu'elle a ainsi violés ; alors d'autre part que, en omettant de rechercher si, comme l'avait fait valoir M.

1351 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que par jugement du 13 mars 1997, le tribunal de grande instance de Toulon s'est déclaré incompétent et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir

1351 du code civil, ensemble les articles 480 et 562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 480 et 562 du code de procédure civile : 4.

6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, des articles 575-6, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction s'est prononcée 9 ans après la plainte ave constitution

d'appel qui a dénaturé cet arrêt, a violé l'article 4 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur la recevabilité et le bien-fondé de l'action en répétition de l'indu En application des dispositions des articles 1302, 1302-1 et 1302-3 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce