aux fins de : Vu les articles 1343-5 et 2305 dans sa version applicable du Code civil, Vu l'article 514 du Code de procédure civile, CONDAMNER Monsieur [C], [L], [U] [V] au paiement des sommes de :

Les diligences effectuées n'ayant pas permis de retrouver le destinataire de l'acte le clerc a dressé procès-verbal conformément à l'article 659 du cpc.

[N] [C], modifiant ses demandes et demandant au Tribunal de : Vu l'article L.622-28 du Code de commerce Vu l'article 1103 du Code civil Vu l'article 1343-2 du Code civil Fixer au passif de la liquidation

Procédure Par acte signifié le 19 août 2024 selon les dispositions de l'article 655 et 656 du CPC, CIC a assigné M.

En application de l’article 472 du CPC, il y a lieu de rappeler qu’en l’absence de comparution du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et

Le certificat prévu par l'article 20 de la loi sus-citée a alors été délivré par le syndic.

L111-8 du Code de Procédure Civile d'exécution, devront être supportés par le débiteur en supplément de l'application de l'article 700 du CPC.

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

du logement loué; Condamner la même au paiement de la somme de 2000,00 € sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

LES MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que l'article 472 du CPC dispose : Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Au soutien de sa demande au titre de l’enrichissement injustifié, il vise les articles 555 et 1303 à 1303-4 du Code Civil.

de l'article 700 du CPC * DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

, à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE demande au tribunal de céans de : Vu l'article L622-28 du Code de commerce, Vu les articles 1343-2, 1905 et suivants, 2288 et suivants du Code civil

1343-5 du Code civil et L 145 du code de commerce à la demande de délai de paiement sur 24 mois,suspendre l’attribution de la clause résolutoire et ses conséquences ».

Condamner [Z] à verser 1 500 € au titre de I article 700 du CPC. À TITRE SUBSIDIAIRE 8. Accorder des délais de paiement sur 24 mois (art. 1343-5 C. civ.).

700 du CPC ainsi que les entiers frais et dépens de la procédure d'appel.

et L 312-26 , Vu le code de procédure civile notamment en ses articles 4 a 16 et 275 du CPC, Vu les jurisprudences citées reprises au bénéfice de la motivation des présentes; DEBOUTER Monsieur [G] [N]

, Vu les articles 1240, 1342-10 et 1343-2 du code civil, Vu les articles 699 et 700 du CPC, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, Recevoir le syndicat des copropriétaires de la résidence