AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claudette Y..., veuve Z..., demeurant au lieudit "La Casserolle" à

1382, devenu1240, du code civil ; Attendu que pour se prononcer comme il le fait, l'arrêt retient encore que M.

1382 et 1383 du code civil ; 2 / que la SNC Avenue des courses reprochait à la CRCAM Val-de-France d'avoir " imprudemment favorisé, au mépris des termes du contrat, l'utilisation des fonds prêtés par

X... n avait jamais été salarié de la SA Sotex ; qu en statuant ainsi, la cour d appel a violé les articles 1382 et 1384, alinéa 5, du Code civil ; 3 / que les juges sont tenus de répondre aux moyens

1384, alinéa 1er du code civil, devenu l'article 1242, alinéa 1er, du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1384, alinéa 1er, devenu 1242, alinéa 1er, du code civil : 5.

1382 du Code civil ; et alors que, d'autre part, l'arrêt a présumé le lien de causalité devant exister entre cette soi-disant faute et le préjudice subi par l'autre concurrent, dans la mesure où il

1382 et 1383 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige ; 4.

X..., privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; et alors, enfin, que l'absence de restitution spontanée par M.

180, 183 et 211 de la loi du 25 janvier 1985, 1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a, sur l'action civile, condamné Micheline A...épouse B...à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1386 du Code civil

fondées sur les articles 1382 et 1383 du code civil ; que Mme X... a engagé devant une juridiction civile une nouvelle action en indemnisation fondée sur les dispositions de l'article 1384 du code civil

1382 et 1383 du Code civil ; 2 ) que le devoir de conseil du banquier lui impose de faire des réserves sur les informations communiquées dont il peut savoir qu'elles sont erronées ; que la cour d'appel

1382 du Code civil ; 5 ) qu'il résulte des constatations expresses de l'arrêt que le préjudice subi par M.

1382 devenu 1240, et 1384 alinéa 1er devenu 1242 alinéa 1 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

1382 et 1383 du Code civil ; et alors, enfin et encore subsidiairement que la libre recherche de la clientèle étant de l'essence même du commerce, seul l'abus de la liberté du commerce constitue un

, et subsidiairement une faute sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, ainsi qu'une atteinte à la vie privée et au droit au respect de son image sur le fondement de l'article 9 du Code civil

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; 3 ) que commet une faute le titulaire d'un compte bancaire qui n'avertit pas

1382 du code civil et de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien ; Attendu que pour juger que les dispositions de cette Convention