450 du code de procédure civile ; - signé par M.

2241, alinéa 2, du code civil et 121 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241 du code civil, 121, 1412 et 1413 du code de procédure civile : 3.

450 du Code de procédure civile.

L'article 1416 du code de procédure civile dispose : « L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

DEMANDES DES PARTIES DIMENSIONCOM, par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de : Vu les articles 1984 et suivants du code civil, Vu l'article 1415 du code de procédure

Les consorts [Q] demandent que leur opposition à injonction de payer soit déclarée recevable comme ayant été formée dans le délai requis par l’article 1416 du code de procédure civile.

Le délai de vingt jours dans lequel, en application de l'article 1441-2 I° du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire doit statuer sur les demandes qui lui sont présentées en vertu

R2A à la somme de 2.000 euros à titre d’indemnité et par application de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

X... reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'une expertise médicale ne peut revêtir les caractères définis à l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale

700 du Code de Procédure Civile

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition à ordonnance d’injonction de payer L’opposition est, selon les termes des articles 1415 et 1416 du code de procédure civile, formée dans le mois

et suivant du code civil.

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article R. 1412-1 du même code.

A cette audience, la SARLU [Localité 1] MARINE a demandé au tribunal : Vu le contrat de location, Vu les articles 1415 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article

L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail.

3 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 3 du code civil et 455 du code de procédure civile : 13.

du Code civil, Vu l'article 1130 du Code civil, Vu l'article 1131 du Code civil, Vu l'article 1137 du Code civil, Vu l'article 1171 du Code civil, Vu l'article L-442-1 du Code de commerce, Vu l'article

700 du code de procédure civile.