fondamentales et les articles 144 et 145 du code de procédure civile ; 2°/ que le refus de communication de pièces détenues par l'employeur demandées par le salarié ne peut être retenu que contre

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 815-9 du code civil, ensemble l'article 1289 du même code ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que l'indivisaire qui jouit privativement

Y... a formé contredit au jugement qui avait rejeté son exception comme tardive ; Attendu que M.

[S] Défendeur: la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de Réunion Requête n°: 1442/21 Ordonnance n° : 90509 du 12 mai 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la caisse

[O] Requête n° : 1442/22 Ordonnance n° : 90678 du 8 juin 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M.

R1454-28 du code du travail et 515 du Code de Procédure Civile.

Dans cette instance, il n'était pas recouru à une assignation à jour fixe, malgré les termes de l'article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution.

la valeur ajoutée afférente aux activités exonérées de cotisation foncière des entreprises en application des articles 1449 à 1463 et 1464 K, à l'exception du 3° de l'article 1459, et, d'autre part, de

1424 DU CODE CIVIL ET SUBSIDIAIREMENT QU'ELLE DISSIMULAIT UNE LIBERALITE CONSENTIE A UNE CONCUBINE ET PROHIBEE PAR L'ARTICLE 911 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LES CONSORTS X...

1134 du code civil, et L.1221-1 et R.1412-1 du code du travail.

1444 du nouveau Code de procédure civile donc du président du tribunal de grande instance et non de celle prévue par la clause compromissoire, elle devait en tirer la conclusion que la désignation effectuée

1444 du code de procédure civile ; Attendu que la CFCMNE fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 11 septembre 2008) d'avoir déclaré irrecevable son appel nullité, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article

DIRE ET JUGER que le fondement de l'article 1492 du Code de Procédure Civile, ne permet pas de solliciter la nullité de la clause compromissoire, action prévue et réglementée par le seul article 1455 du

80 et suivants, 1442 et suivants, 1504 et suivants du code de procédure civile et 2061 du code civil, de : - dire que la clause contenue aux lettres d'engagements de 2002 et 2011 est manifestement

Par jugement du 20 février 2001, le Juge de l'Exécution a ordonné la mainlevée des saisies-attribution pratiquées au motif que la présomption d'acquêt de l'article 1402 du Code Civil s'appliquant aux

L. 1441-39 et L. 1441-40 du code du travail ; Mais attendu que le jugement retient à bon droit qu'il résulte de ces textes qu'un électeur est sans qualité pour contester l'éligibilité d'un candidat

que le texte précité, comme au demeurant l'article 1442, 2e alinéa, du même Code, ne concernait que la date à laquelle la consistance de la communauté devait être déterminée et non celle de l'évaluation

Vu : - la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 ; - le code de justice administrative.