1134 du Code civil, 1442 et 1484 du Code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART, QU'en retenant qu'en insérant dans leur protocole transactionnel du 22 décembre 2004 « une convention d'arbitrage libellée

1516 du code de procédure civile ; 3°/ que sauf le recours en révision prévu à l'article 1502 du code de procédure civile, le droit français de l'arbitrage international interdit l'exercice de toute

700 du code de procédure civile ; - Débouté le syndicat [2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du

700 du code de procédure civile ; - Débouté le syndicat [2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du

700 du code de procédure civile ; - Débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - Condamné la société [1] aux entiers dépens de l'instance ; - Dit

1321 du code civil et de l'article 1484-6° du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ qu'en outre, la simulation n'est pas en soi une cause de nullité ; qu'elle n'est

 R.1454-28 du code du travail, - condamné la société [1] à lui payer 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné à la société [2] [Adresse 4] de remettre à M.

le pouvoir discrétionnaire que l'article 310 du Code de procédure pénale n'attribue qu'au président de la cour d'assises pour entendre, sans prestation de serment et à titre de simple renseignement, une

700 du code de procédure civile, - condamné M.

122 alinéa 5, 123 alinéa 3, 137, 144, 145, 148, 1484, 172 alinéa 1 et 802 du Code de d procédure pénale, " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté présentée directement par Dominique

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 7 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs

du code civil.

* 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, - rappelé l'exécution provisoire de droit, conformément à l'article R. 1454-28 du code du travail, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - condamné la

[R] la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, sauf exécution provisoire de droit dans les limites de l'article R.1454

[H] à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. M.

144 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi précitée ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6