Phulpin, conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

450 du code de procédure civile

1409 du Code civil dans sa rédaction de la loi du 13 juillet 1965 applicable en la cause ; Attendu que, selon ce texte, la communauté se compose passivement, à titre définitif ou sauf récompense,

Aux termes de l’article 1498 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : « La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - l'administration fiscale a retenu une valeur locative erronée pour la mise en œuvre des dispositions de l'article 1499-0 A du code général des impôts

369, 1409 et 1413 du code de procédure civile, Vu les articles L. 441-10, D. 441-5, L. 622-21, L. 622-22 et L. 641-3 du code de commerce, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Déclarer l'action

Il expose sur ce point que les articles 1496 et 1497 du code civil qui posent les interdictions d'enchérir sont d'interprétation stricte et qu'ils ne visent pas l'huissier chargé de délivrer un commandement

1589 du Code Civil.

14 et 15 du Code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du Code civil, * Vu l'article 1219 et 1220,1240, 1353 du Code civil, * Vu l'article 1799-1 du Code civil, * Vu l'article L44-6 du Code de

15 ter paragraphe 1 du règlement CEE du règlement 1035-72 modifié, de l'article 4 du règlement CEE n° 3285-83 du Conseil en date du 14 novembre 1983, de l'article 1er du règlement CEE n° 1489-84 modifié

15 ter paragraphe 1 du règlement CEE du règlement 1035-72 modifié, de l'article 4 du règlement CEE n° 3285-83 du Conseil en date du 14 novembre 1983, de l'article 1er du règlement CEE n° 1489-84 modifié

15 ter paragraphe 1 du règlement CEE du règlement 1035-72 modifié, de l'article 4 du règlement CEE n° 3285-83 du Conseil en date du 14 novembre 1983, de l'article 1er du règlement CEE n° 1489-84 modifié

15 ter paragraphe 1 du règlement CEE du règlement 1035-72 modifié, de l'article 4 du règlement CEE n° 3285-83 du Conseil en date du 14 novembre 1983, de l'article 1er du règlement CEE n° 1489-84 modifié

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 16 et 954 du code de procédure civile : 7.

X... à l'indivision successorale, dont il ne faisait pas partie, a violé l'article 829 du code civil.

700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société FGL X... ; la condamne à payer à la Caisse interprofessionnelle de retraite des salariés de l'industrie et du commerce (Cirsic

1498 du code général des impôts.

En vertu des dispositions de l'article 1543 du code civil relatives au régime de séparation de biens, les règles de l'article 1479 du même code sont applicables aux créances que l'un des époux peut avoir