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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101141
8 octobre 2014
1537 et 214 du Code civil.
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Chambre 3 - CONSTRUCTION
6a0f6579cdc6046d477d1952
21 mai 2026
1792 du Code civil.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201407
7 juillet 2011
2 du code civil et 5, alinéas 1er et 2, de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 ainsi que, par fausse application, l'article L. 251-2, alinéas 3, 4 et 7, du code des assurances ; Mais attendu que
Référés Cabinet 2
67eed489b848dd6814c5efc0
3 avril 2025
L’article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme
2ème chambre section C
686611e2957d68b57534e3a6
2 juillet 2025
1537 et suivants du code de procédure civile, de : - Confirmer l'ordonnance du 28 octobre 2024, - Condamner Monsieur [S] [J] à payer la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de
18° chambre 3ème section
69dd39d7cdc6046d471f21a4
13 avril 2026
[Q] [X] , tel que le prévoit l'article 789 du code de procédure civile.
1ère chambre civile B
6a0ff2efcdc6046d47896217
COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ORDONNANCE DE CADUCITE (Art. 906-2 du code de procédure civile) N° RG 26/01119 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QYGK Affaire : Appel Ordonnance
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2400195_20240129
29 janvier 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
comm
61372363cd580146774091d9
23 novembre 1999
la loi du 25 janvier 1985, 157 et 160, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985 et celles de l'article 901 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Lotsall fait grief à l'arrêt
61372364cd580146774092a5
loi du 25 janvier 1985, 157 et 160, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985 et celles de l'article 901 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Lotsall fait grief à l'arrêt d'avoir
Magistrat : M. HUIN - R. 222-13
DTA_2000796_20230210
10 février 2023
D'une part, aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction issue du V de l'article 57 de la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, applicable au présent
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300165
16 janvier 2012
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise porte sur la conformité des articles L. 15-1 et L. 15-2 du code de l'expropriation pour
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10144
26 avril 2017
455 du Code de procédure civile.
Chambre 2 A
69738a7ccdc6046d476df70d
22 janvier 2026
[C] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
ECLI:FR:CCASS:2012:C201044
31 mai 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.
ECLI:FR:CCASS:2009:C200831
28 mai 2009
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 251-2, alinéa 7, du code des assurances et l'article 5, alinéa 1er, de la loi
Loyers commerciaux
6a10a25acdc6046d479b0a29
22 mai 2026
l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.
Chambre 6/Section 5
65a03a9eea2f9efae42e22ed
10 janvier 2024
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Représentant : Me Virginie FRENKIAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0693 ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du code de procédure civile) Nous,
ETRANGERS
6318348d0876004f131a5ee7
6 septembre 2022
'Vu l'article 455 du code de procédure civile 'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille du 05 septembre 2022 (11h09) ordonnant une seconde prolongation
ECLI:FR:CCASS:2020:C110035
15 janvier 2020
1469, 1479 et 1543 du code civil ; Et alors, enfin, qu'en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitait Monsieur L...