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5 310 résultats pour « article 1573 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101141

Cassation

8 octobre 2014

8 octobre 2014

1537 et 214 du Code civil.

Source officielle

Page 37 sur 266

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TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6a0f6579cdc6046d477d1952

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

1792 du Code civil.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201407

Cassation

7 juillet 2011

7 juillet 2011

2 du code civil et 5, alinéas 1er et 2, de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 ainsi que, par fausse application, l'article L. 251-2, alinéas 3, 4 et 7, du code des assurances ; Mais attendu que

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

67eed489b848dd6814c5efc0

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L’article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme

Source officielle
CA

2ème chambre section C

686611e2957d68b57534e3a6

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

1537 et suivants du code de procédure civile, de : - Confirmer l'ordonnance du 28 octobre 2024, - Condamner Monsieur [S] [J] à payer la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

69dd39d7cdc6046d471f21a4

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[Q] [X] , tel que le prévoit l'article 789 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6a0ff2efcdc6046d47896217

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ORDONNANCE DE CADUCITE (Art. 906-2 du code de procédure civile) N° RG 26/01119 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QYGK Affaire : Appel Ordonnance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2400195_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
CC

comm

61372363cd580146774091d9

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

la loi du 25 janvier 1985, 157 et 160, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985 et celles de l'article 901 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Lotsall fait grief à l'arrêt

Source officielle
CC

comm

61372364cd580146774092a5

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

loi du 25 janvier 1985, 157 et 160, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985 et celles de l'article 901 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Lotsall fait grief à l'arrêt d'avoir

Source officielle
TA

Magistrat : M. HUIN - R. 222-13

DTA_2000796_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

D'une part, aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction issue du V de l'article 57 de la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, applicable au présent

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300165

Cassation

16 janvier 2012

16 janvier 2012

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise porte sur la conformité des articles L. 15-1 et L. 15-2 du code de l'expropriation pour

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10144

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

455 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69738a7ccdc6046d476df70d

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[C] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201044

Cassation

31 mai 2012

31 mai 2012

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200831

Cassation

28 mai 2009

28 mai 2009

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 251-2, alinéa 7, du code des assurances et l'article 5, alinéa 1er, de la loi

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6a10a25acdc6046d479b0a29

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

65a03a9eea2f9efae42e22ed

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Représentant : Me Virginie FRENKIAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0693 ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du code de procédure civile) Nous,

Source officielle
CA

ETRANGERS

6318348d0876004f131a5ee7

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

'Vu l'article 455 du code de procédure civile 'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille du 05 septembre 2022 (11h09) ordonnant une seconde prolongation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110035

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

1469, 1479 et 1543 du code civil ; Et alors, enfin, qu'en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitait Monsieur L...

Source officielle